Une meilleure protection offerte par la garantie légale de conformité

Emblématique de la Loi relative à la consommation du 17 mars 2014, cette mesure, différée pour une bonne mise en place, contribue à renforcer les droits des consommateurs.

Désormais, le consommateur peut invoquer un défaut de conformité d'un produit pendant une période de deux ans contre six mois auparavant.

Concrètement, cela signifie que pour tous les biens achetés neufs à compter du 18 mars 2016, l'acheteur peut invoquer la garantie légale de conformité pendant deux ans suivant la date d'acquisition. Il appartiendra alors au professionnel et non plus au consommateur de prouver que le défaut n'existait pas.

De plus, le professionnel doit informer le consommateur de cette garantie au moment de la vente et préciser dans ses conditions générales de vente les conditions de sa mise en oeuvre et de son contenu.

Attention à ne pas confondre cette garantie légale avec la garantie commerciale proposée par le vendeur. La garantie commerciale est le plus souvent payante et vous est proposée pour couvrir une période plus longue d'entretien, de réparation ou de remplacement.
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