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Question:
  • Rent and drop refuse de me rembourser mon dépôt de garantie - Résolu !

    Publié le 30/12/2012 à 20:17 par david
    Thèmatiques: Automobile, transport

    Bsr,

    J'ai loué un utilitaire du 22 au 25 août 2012 chez Rent and Drop pour faire mon déménagement. Dans la nuit du 24 au 25, on s'est fait volé le pare-choc arrière. J'ai déposé plainte à la gendarmerie le lendemain et quand j'ai rendu le véhicule ils m'ont dit qu'ils conservait le dépôt de garanti de 1600 euros, ça fait très cher le déménagement surtout qu'on est assuré en principe. A quoi ça sert de souscrire une assurance et j'y suis pour rien, je l'ai pas accidenté le véhicule.

    J'ai des recours? merci

Les réponses postées ( 6 ):

  • Publié le 05/01/2013 à 15:27 par fred ( Juriste )

    David,

    Pour vous exonérer de votre responsabilité, la loi prévoit que vous apportiez la preuve de votre absence de faute.

    Voilà le texte:

    article 1732 du Code civil, le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

    En l'occurence, il s'agit d'un vol donc en principe le dépôt de plainte à la gendarmerie peut vous exonérer de votre responsabilité.

    Le lieu de stationnement du véhicule peut jouer dans votre cas, pouvez-vous nous indiquer où celui-ci était stationné?


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  • Publié le 06/01/2013 à 15:16 par david

    Merci pour votre réponse, j'avais garé le fourgon dans un parking privé donc je n'ai fait aucune faute je pense.

    Je les ai appelé pour leur expliquer ce que vous m'avez dit mais ils refusent de me remboursé, ils disent aussi que dans le contrat c'est marqué qu'en cas de cause "indéterminée", c'est au locataire de payer.

    Je pense que c'est foutu.

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  • Publié le 08/01/2013 à 22:41 par fred ( Juriste )

    Bien au contraire, vous avez toutes les cartes en mains d'autant plus que la recommandation de la Commission des clauses abusives n°96-02 du 14 juin 1996 vise à ce que soient éliminées des contrats de location de véhicule automobile les clauses ayant pour effet de « prévoir que les réparations résultant de causes accidentelles ou indéterminées demeurent toujours à la charge du locataire sans lui laisser la possibilité de rapporter la preuve de son absence de faute ».

    En effet, on ne pas déroger aux dispositions légales par un contrat.

    Je vous recommandede leur envoyer un recommandé avec les éléments que je vous ai donné et de leur indiqué un délai pour qu'ils vous remboursent.

    Si ça ne fonctionne pas je vous indiquerai comment procéder pour les assigner.

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  • Publié le 16/02/2013 à 16:16 par david

    J'ai reçu leur réponse ce matin, ils veulent pas rembourser, c'est du grand n'importe quoi.

    Si vous pouvez m'aider encore...

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  • Publié le 16/02/2013 à 17:43 par fred ( Juriste )

    Il va donc falloir passer par la case assignation.

    L'article L.141-5 du Code de la consommation dispose que "Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable".

    Vous pouvez donc choisir le lieu d'assignation qui vous convient le mieux, certainement celui de votre domicile.

    La saisine du juge de proximté est très simple et ne coûte que 35 euros, vous trouverez le fomulaire à remplir ainsi que la procédure en suivant ce lien:

    http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

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  • Publié le 04/06/2013 à 21:33 par david

    Bonsoir,

    Je passe pour vous dire merci, ils m'ont proposé 1300 euros avant l'audience et j'ai accepté et je me suis désisté de l'instance en envoyant mail au greffe.

    Merci pour votre action qui aide les gens en difficulté comme moi et merci à Fred.

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