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Question:
  • Porte d'armoire cassée et changée par une porte dépareillée

    Publié le 26/02/2015 à 17:42 par Morgane
    Thèmatiques: Commerce

    Le 15 aout 2014 j'ai acheté une armoire chez Conforama. Une fois la porte déballée du carton, j'ai constaté que le miroir était cassé. j'ai donc demandé une nouvelle porte, chose qui a été acceptée mais suite à une rupture de stock j'ai enfin reçu la nouvelle porte aujourd'hui, le 26 février 2015. Et une fois la nouvelle porte déballée : la couleur n'est pas la même, au toucher le revêtement est plus rêche.. 

    Dans le cas où il serait impossible que je récupère une porte de même couleur que mon armoire (pour cause de nouvelle couleur lors de la

    conception ou utilisation de differents materieux) serait-il possible d'exiger un échange ou un remboursement ? 

    Et s´ils me certifient que la composition de la porte n'a pas changé, que puisse-je faire ? 

Les réponses postées ( 1 ):

  • Publié le 29/03/2015 à 15:00 par fred ( Juriste )

    Si la nouvelle porte reçue ne correspond pas à l'armoire, il s'agit juridiquement d'un défaut de conformité.

    A ce titre,les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation prévoient que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité », qu'en cas de défaut de conformité « l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien » tout cela « sans aucun frais pour l'acheteur » et que cette action « se prescrit par deux ans à compter de la délivrance ».

    Mais avant d'invoquer ces textes, il convient de s'assurer que la porte ne correspond pas à l'armoire, notamment en vérifiant les références.

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