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Question:
  • Bagages égarés puis restitués endommagés par Air france - Résolu !

    Publié le 19/01/2013 à 21:33 par chouch
    Thèmatiques: Loisirs, tourisme

    Bonjour,

    J'ai pris un aller retour pour Détroit avec Air France te jen'ai eu que des problèmes. A l'aller, le 9 décembre 2012, le vol était prévu pour 10h35 et l'avion n'a décollé qu'à 17h15. Au retour le 27 décembre, ils m'ont égaré mes bagages puis finalement restitués abîmés le 30 décembre avec des vêtements en moins. J'ai suivi la procédure d'incident de bagage proposée par Air france mais ils ne me proposent aucune indemnisation, je trouve ça fort de leur part.

    Suis-je en droit d'exiger le remboursement?

     

Les réponses postées ( 5 ):

  • Publié le 20/01/2013 à 14:15 par Sonia ( Juriste )

    Bonjour,

    Concernant le retard à l'aller:

    L'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 prévoit que "le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre".

    Aucun texte ne précise le délai à partir duquel vous pouvez être indemnisée mais ce qui doit être indemniser n'est pas le retard en lui-même mais le préjudice qu'il vous a causé (par ex signature d'un contrat important). Il vous faut donc apporter la preuve de votre préjudice.

    Concernant les bagages détériorés au retour:

    L'article 17 de la même convention prévoit que :"
    2. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés.
    Toutefois, le transporteur n’est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Dans le cas des bagages non enregistrés, notamment des effets personnels, le transporteur est responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires.
     
    3. Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport."

    Avez-vous subi un préjudice à cause du retard? Vos bagages sont-ils réparables?


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  • Publié le 23/01/2013 à 20:45 par chouch

    Waw c'est très complet et très intéressant, merci!

    Pour le préjudice, je dirais pas vraiment parce que je partais en vacances donc j'avais le temps on peut dire.

    Pour le bagage, je l'ai ramené au magasin, ils m'ont fourni une attestation qui dit que le bagage n'est pas réparable.

    Comment procéder pour le remboursement?

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  • Publié le 27/01/2013 à 14:41 par Sonia ( Juriste )

    Si vous avez une attestation c'est parfait.

    Je vous recommande donc de leur écrire en recommandé en vous appuyant sur l'article 17 précités et en les mettant en demeure de vous rembourser le bagage sous quinze jours par exemple (facture d'achat et attestation en annexe à votre courrier).

    Voici le lien pour leur écrire:

    http://consomia.fr/service-apres-vente/sav-25-air_france.html

     

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  • Publié le 29/01/2013 à 20:22 par chouch

    Merci Sonia, c'est parti aujourd'hui. Je vous tiens au courant.

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  • Publié le 04/04/2013 à 22:09 par chouch

    Bonsoir,

    Juste pour vous dire que j'ai reçu le remboursement de ma valise, pas le vêtement disparu mais c'est déjà pas mal.

    Merci pour tout Sonia.

     

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