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Question:
  • Vitogaz refuse de me rembourser suite déménagement - Résolu !

    Publié le 19/01/2013 à 21:44 par pierrot
    Thèmatiques: Energie

    Bonjour,

    Suite à notre déménagement, nous avons demander à Vitogaz le remboursement de ce qui restait dans la citerne de gaz (plus de la moitié) remplie à nos frais. En réponse, ils nous ont proposé un avoir mais on ne peut pas l'utiliser puisqu'il n'y a pas de citerne dans notre nouveau logement, c'est un peu n'importe quoi je trouve.

    On voudrait le reboursement, c'est possible?

    Pierrot

Les réponses postées ( 4 ):

  • Publié le 20/01/2013 à 14:27 par Sonia ( Juriste )

    Pierrot,

    Vous pouvez effctivement exiger le remboursement de ce qui n'a pas été consommé sur le fondement de ces deux articles:

    l'article L.121-89 du Code de la consommation dispose que « le remboursement du trop perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture ».

    l'article 1235 du Code civil prévoit quant à lui que « tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ».

    Procédez en recommandé adressé au siège de Vitogaz en invoquant ces deux textes et en leur donnant une date butoire de remboursement (par ex 15 jours) et tenez nous au courant.

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  • Publié le 20/01/2013 à 14:49 par Sonia ( Juriste )

    Vous trouverez l'dresse du siège ici:

    http://consomia.fr/service-apres-vente/sav-24-vitogaz.html

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  • Publié le 23/01/2013 à 20:35 par pierrot

    Merci beaucoup Sonia, j'ai fais la lettre ce matin, je croise les doigts.

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  • Publié le 16/02/2013 à 16:07 par pierrot

    Je repassais pour vous dire encore une fois merci car ce vendredi nous avons reçu un joli chèque de 782 euros dans notre boite à lettres et c'est vraiment grâce à vous donc MERCI!!!

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