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Question:
  • Remboursement prêt anticipé - Résolu !

    Publié le 20/08/2015 à 10:48 par Prof
    Thèmatiques: Banque, argent

    Bonjour,

    J'ai contracté un prêt immobilier à la Martinique au crédit mutuel, en 2006. A cette époque je devais habiter le logement et donc je n'ai pas pensé à négocier le remboursement de prêt anticipé. Or l'année suivante, j'ai pris un nouveau travail et j'ai loué l'appartement. J'étais professeur en disponibilité à cette époque, mais aujourd'hui j'ai utilisé toutes mes possibilités pour être en disponibilité et le rectorat m'a mise sur le fait: démissionner ou reprendre l'activité professorale. Or mon nouveau travail me convient beaucoup mieux, au point de vue santé et donc je ne reviendrai pas à la Martinique. J'ai donc mis mon logement en vente et aujourd'hui se pose à nouveau le problème des pénalités de remboursement anticipé. Comment puis-je faire jouer le fait qu'il y a un changement professionnel ?

    Merci pour votre réponse

Les réponses postées ( 2 ):

  • Publié le 29/08/2015 à 17:20 par fred ( Juriste )

    Bonjour Prof,

    La réponse à votre question se trouve dans l'article L.312-21 du Code de la consommation qui prévoit ceci:

    "L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

    Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

    Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."

    Visiblement, vous êtes dans ce cas précis donc vous n'avez pas à payer d'indemnité de remboursement par anticipation.

    Que prévoit votre contrat de prêt à ce sujet?

    Fred

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  • Publié le 31/08/2015 à 11:45 par Prof

    Bonjour,

    La vente a été réalisée, mercredi dernier et sans les pénalités. La situation était un peu compliquée, mais la banque a finalement accepté mon changement professionnel.

    Je vous remercie pour votre réponse...un peu tardive, cependant. :o)

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