Je réponds à une question

Question:
  • espace boisé classé avec arbres trentenaires

    Publié le 24/09/2015 à 12:24 par Meline
    Thèmatiques: Droit, justice

    Bonjour,

    Je suis propriétaire de ma maison depuis 6 ans. Depuis mon voisin n'a jamais entretenu son jardin, qui est un espace boisé classé avec des arbres trentenaires.

    Les arbres sont le long de la limite séparative, mon grillage en est même déformé par la grosseur des troncs. Ces arbres atteignent pour certains 20 à 25 mètres de hauteur avec des branches qui débordent de 6 mètres dans mon jardin. Quelques un de ces arbres  ne sont qu'à 7 mètres de ma maison.

    CONSEQUENCES :

    .  Certains arbres représentent un véritable danger en cas de tempête car ils sont très proches de ma maison et très hauts.

    . Luminosité très réduite. Je suis obligé d'allumer la lumière en pleine journée dans certaines pièces.

    . La toiture est salie et dégradée.

    . Les gouttières sont à nettoyer tous les 15 jours à l'automne.

    . Je ramasse 90 sacs de feuilles mortes en automne !!!

    Mon voisin refuse tout dialogue et aucune réaction de sa part à mes courriers, malgré une mise en demeure. La mairie aussi est intérvenue sans succès.

     

    Voici donc mes questions pour "UN ESPACE BOISE CLASSE AVEC ARBRES TRENTENAIRES" :

    . Est ce que la hauteur des arbres est limitée compte tenu de la proximité de ma maison ?

    . Les arbres qui déforment ma clôture, s'ils sont  "protégés" peuvent ils être abattus compte tenu des dégats et leur empiètement sur mon terrain ?

    . Est ce qu'un control de bonne santé des arbres est obligatoire lorsqu'on possède un espace boisé classé proche d'une habitation ?

    . Quels recours possibles par rapport aux lois ?

    Merci beaucoup pour votre aide.

Les réponses postées ( 2 ):

  • Publié le 27/09/2015 à 12:06 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Tout d'abord, je vous invite à lire ces deux topics qui apportent des éléments de réponse:

    http://consomia.fr/question/arbres_trop_hauts__nouvelles_constructions_en_ligne_mitoyenne-70.html

    http://consomia.fr/question/plantations_trop_grandes_de_mon_voisin-5.html

    Pour faire simple, pas de plantation possible à moins de 50 cm de la clôture, et tout arbre dépassant 2 mètres doit être planté à au moins 2 mètres de la clôture.

    Toutefois, si les arbres ont plus de trente ans, les textes ne s'appliquent pas du fait de la prescription trentenaire, vous ne pouvez donc pas les faire arracher mais vous disposez tout de même de solutions.

    Pour ce qui concerne les branches qui dépassent la limite séparative, il n'y a pas de prescription, et vous pouvez exiger de votre voisin qu'il coupe ses branches sur le fondement de l'article 673 du Code civil.

    Pour ce qui concerne les racines qui déforment votre clôture, vous pouvez agir sur le fondement de la responsabilité du fait des choses prévue par l'article 1384 du Code civil. Les dégâts occasionnés à votre clôture doivent être pris en charge par votre voisin.

    Pour les feuilles mortes, il s'agit en principe d'un trouble normal de voisinage donc vous devez les supporter à moins que celles-ci ne vous causent un trouble excessif, c'est le cas notamment lorsqu'elles s'accumulent dans des proportions intolérables.

    Pour agir, il vous faut saisir le Tribunal d'instance après avoir mis en demeure votre voisin de faire cesser les troubles par lettre recommandée.

    Fred

     

    Signaler
  • Publié le 03/10/2015 à 14:36 par fred ( Juriste )

    Tenez nous au courant bien sûr...

    Signaler

Vous devez vous identifier pour pouvoir ajouter une réponse :

Identifiez-vous maintenant