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Question:
  • Mon propriétaire retient ma caution

    Publié le 16/02/2013 à 16:26 par Tony
    Thèmatiques: Logement, immobilier

    Bonjour,

    J'ai quitté mon logement fin novembre 2012 et mon proprio a conservé ma caution de 540 euros. Il ne m'a renvoyé qu'un chèque de 50 euros en plus pas signé donc je peux rien en faire.

    Si quelqu'un peut me dire mes droits...

Les réponses postées ( 3 ):

  • Publié le 16/02/2013 à 17:51 par fred ( Juriste )

    Bonjour Tony,

    Ce que vous appelez "caution" est juridiquement un dépôt de garantie.

    Notez qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire dispose d'un délai maximal de deux mois, à compter de la restitution des clés par le locataire, pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite, des sommes restant dues au bailleur sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    Le propriétaire peut donc conserver, en tout ou partie, votre dépôt de garantie mais à condition que les sommes soient justifiées.

    Avez vous reçu des devis, factures?

    Que dit l'état des leiux de sortie? Mentionne t-il bien les défauts qui justifieraient la rétention de votre dépôt?

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  • Publié le 17/02/2013 à 18:13 par Tony

    Bonsoir,

    merci, non aucune facture rien. L'état des lieux de sortie ne parle que des papiers peints du séjour qui sont à refaire mais ils étaient pas en très bon état dès le départ. 540 euros pour du papier peint ça fait cher.

    Concrètement, qu'est ce que je peux faire?

     

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  • Publié le 17/02/2013 à 21:23 par fred ( Juriste )

    Je vous recommande de procéder par recommandé en mentionnant l'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989, lettre dans laquelle vous demanderez des justificatifs quant à la rétention du dépôt de garantie et dans laquelle vous contesterez le montant excessif de 540 euros.

    Pensez à indiquer un délai de réponse (par ex 15 jours) en dehors duquel vous procéderez à l'assignation.

    Postez nous ensuite le résultat.

     

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