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Question:
  • Annulation achat en magasin à crédit - Résolu !

    Publié le 18/02/2013 à 20:25 par Sylvio
    Thèmatiques: Commerce

    Bonsoir,

    Ma mère a acheté un salon chez Magameubles pour 4725 euros le 9 janvier. Pour le paiement on lui a fait souscrire une carte de crédit chez Cetelem. Elle a 84 ans donc quand j'ai vu ça je lui ai fait faire une lettre de retractation le 14 janvier, il me semble qu'il y a 14 jours enfin j'ai lu ça quelque part.

    Le problème c'est qu'ils ne sont pas d'accord, ils me répondent que c'est pas un crédit mais une facilité de paiement.

    J'avoue que je comprends pas, ils ont le droit de faire ça?

Les réponses postées ( 2 ):

  • Publié le 21/02/2013 à 21:59 par Sonia ( Juriste )

    Bonsoir,

    La facilité de caisse est une forme de crédit qui est autorisé par votre banque. Concrètement, il s'agit d'une autorisation de découvert qui n'a absolument rien à voir avec un crédit affecté à un achat de consommation.

    Dans votre cas, il s'agit d'un crédit affecté à l'achat d'un salon donc le délai de 14 jours s'applique, le contrat ne peut en aucun cas prévoir le contraire.

    Vous pouvez donc valablement vous rétracter pendant 14 jours pour le crédit. Vous disposez également de 7 jours pour vous retracter de l'achat du salon. Votre lettre ayant été envoyée dans un délai de 7 jours, vous vous êtes légalement rétracté de l'achat du salon et du crédit.

    Je vous recommande de leur rappeler qu'en vertu de l'article L.311-1 9° du Code de la consommation, "est considéré comme contrat de crédit affecté, le contrat servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ; ces deux contrats constituant une opération commerciale unique". Que d'autre part, en vertu de l'article L.311-36 du Code de la consommation « le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité […] si l'emprunteur a, dans un délai de sept jours, exercé son droit de rétractation ».

    Enfin, l'article R.311-5 5° du Code de la consommation prévoit que "le contrat doit comporter de manière claire et lisible une rubrique sur les conditions de rétractation notamment l'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice de ce droit".

    Vous pouvez également alerter la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre département si les contrats ne comportaient pas de bordereau de rétractation.

    Faites leur parvenir le tout en recommandé et revenez poster leur réponse.

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  • Publié le 04/04/2013 à 22:18 par Sylvio

    Bonsoir,

    J'ai repris tout votre message dans ma lettre avec les articles et j'ai appelé la DDPP de chez moi aussi, ils ont fait une enquête chez eux et suite à ça Magameubles a rembourser ma mère, victoire! La DDPP m'a confirmé ce que vous m'avez dit, vraiment chapeau pour les explications, je savais pas comment m'en sortir.

    Je veux vous faire un don pour vous remerciée, comment je fais?

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