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Question:
  • Indemnités de remboursement par anticipation et changement lieu activité professionnelle

    Publié le 03/03/2013 à 16:52 par Sylvain
    Thèmatiques: Banque, argent

    Bonjour,

    En décembre 2012, j'ai quitté mon poste de conseiller clientèle à la Banque Postale pour le même poste à la Caisse d'epargne à 150 kilomètres de mon domicile.

    J'ai donc vendu mon appartement pour en retrouver un proche de mon nouveau lieu de travail et j'ai remboursé mon prêt immobilier en avance.

    Le problème est que la Banque Postale me réclame près de 2000 euros d'indemnités de remboursement anticipé.

    Je sais que je ne leur dois rien et donc j'ai écrit à ma banque mais ils me menacent de contentieux.

    Merci de votre aide.

Les réponses postées ( 4 ):

  • Publié le 04/03/2013 à 21:16 par fred ( Juriste )

    Bonsoir Sylvain,

    L'article L.312-21 du Code de la consommation prévoit que « aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ».

    L'article semble s'appliquer dans votre cas d'espèce, je pense que votre banque vous applique ces frais car ils estiment que le départ est volontaire et que vous n'avez pas subi la situation, c'est bien le cas?

    Fred

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  • Publié le 05/03/2013 à 18:56 par Sylvain

    Merci pour le texte, effectivement pour eux ça s'applique uniquement en cas de mutation imposée par l'employeur.

    Comment procéder pour faire valoir mes droits?

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  • Publié le 03/04/2013 à 22:05 par fred ( Juriste )

    Bonsoir Sylvain,

    Désolé pour le temps de réponse. Pour me faire pardonner, je vous ai trouvé ça:

    Le Tribunal d'Instance de Paris a tranché un litige similaire au vôtre en 2009 en concluant que « l'article susvisé n'a pas de portée limitative, qu'il n'y a pas lieu de savoir s'il s'agit ou pas d'un choix personnel ou d'un déplacement forcé de son emploi ».

    Le Tribunal précise la portée du texte qui est un peu floue en rappelant que le texte s'applique bien dans le cas d'un départ volontaire, ce qui est bon pour vous.

    Pour faire valoir vos droits, il faut procéder par lettre recommandée au siège de votre banque (pas à votre agence).

    Tenez nous informés.

    Fred

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  • Publié le 04/06/2013 à 21:43 par fred ( Juriste )

    Bonsoir,

    Qu'a donné le courrier au siège?

    Fred

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