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Question:
  • non livraison de gaz à un professionnel - Résolu !

    Publié le 04/04/2013 à 10:22 par gentlemanfarmer
    Thèmatiques: Energie

    Bonjour à tous,

    Tout d'abord merci pour les services que vous rendez aux utilisateurs.

    Voici mon probleme, je suis restaurateur et dispose d'un contrat de gaz chez Vitogaz,

    A chaque remplissage le meme probleme ; ils n'informent pas de la date de livraison et aujourd'hui, probleme plus grave, je ne suis toujours pas livré ni informé de quoi que ce soit, ayant passé ma commande il y a 10 jours maintenant.

     ils ont 7 jours ouvrés pour livrer, cette clause implique donc qu'ils ne resectent pas leurs conditions liées à ce contrat.

    Je vous laisse imaginer mon préjudice si je tombe en panne !

    J'ai lu sur des forums de nombreuses insatisfactions envers ce fournisseur, j'ai le sentiment d'etre pris en otage et je trouve cela injuste, comment me defendre et faire en sorte que cela ne reste pas impuni.

    J'envoie, concomitemment une lettre recommandée pour acter la chose ; mais avouez que nous préférons passer notre temps à autre chose !!

    Merci beaucoup de vos conseils

    Cordialement

Les réponses postées ( 3 ):

  • Publié le 04/04/2013 à 22:02 par Sonia ( Juriste )

    Bonjour Gentlemanfarmer et bienvenue,

    Il est normal de rendre service aux consommateurs qui sont souvent démunis face aux professionnels. Mal informés, notamment sur les forums où l'on trouve tout et n'importe quoi, ils finissent par abandonner.

    Le but ici est de vous conseiller juridiquement et pas un simple conseil sans fondement.

    Dans votre cas, il apparaît que votre statut de restaurateur vous range dans la catégorie des professionnels.

    Je fais un bref rappel qui servira à d'autres professionnels.

    Le problème est que le droit de la consommation (plus protecteur), ne s'applique pas dans les différends opposant un professionnel à un autre professionnel.

    Pour la jurisprudence (décisions de justice) et plus particulièrement depuis un arrêt du 24 janvier 1995, les personnes morales (sociétés) sont ecxlues du champ d'application du Code de la consommation lorsque les "transactions ayant un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le professionnel revendiquant la protection du code de la consommation". Plus clairement, cela signifie qu'une société opposée à une autre société ne bénéficie pas du droit protecteur du Code de la consommation à moins que le contrat n'est pas de rapport direct avec l'activité du revendiquant.

    Pour vous, il s'avère qu'en tant que restaurateur, le contrat de fourniture de gaz a un rapport direct avec votre activité et que par conséquent vous ne pouvez pas bénéficier des dispositions du Code de la consommation.

    Mais rassurez vous, votre contrat tombe dans le droit commun et vous bénéficiez tout de même de la protection du Code civil.

    L'article 1142 du Code civil prévoit que "Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur". L'article 1147 du même code prévoit quant à lui que "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part". Enfin l'article 1134 du même code prévoit que "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

    Pour faire simple c'est le contrat qui vous lie à la société de gaz qui va faire office de loi entre vous et chaque retard peut donner lieu à indemnisation à condition qu'il cause un préjudice.

    Si le contrat prévoit 7 jours pour la livraison et que Vitogaz dépasse ce délai, Vitogaz vous est redevable de dommages et intérêts à condition que vous justifiez d'un préjudice.

    Je vous donne un exemple concret, si votre société fait un chiffre d'affaire de 2 000 euros par jour et que Vitogaz a trois jours de retard dans la livraison du gaz vous empêchant de faire fonctionner votre restaurant pendant ce délai, vous pouvez les assigner en paiment du préjudice causé de 6 000 euros (3 jours x 2 000 euros). Il vous faudra bien sûr prouver votre chiffre d'affaire.

    Pour l'assignation, elle passe par huissier (pas besoin d'avocat), elle coûte environ 300 euros, somme qui vous est remboursée en principe si la société adverse est condamnée.

    Vous savez tout ou presque, n'hésitez pas si vous avez des questions.

    Sonia

     

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  • Publié le 05/04/2013 à 00:14 par gentlemanfarmer

    comment vous remercier pour toutes ces informations qui ont portées leurs fruits car en invoquant une rupture de contrat pour non execution de celui ci dans les délais, j'ai été livré ce soir meme à 21h !!!!!!!!!!!!!!!!!! incroyable.

    Moralité, il ne faut surtout pas ce laisser faire.....et grace à vous, j'ai pu mieux argumenter et me defendre.

    Encore mille merci

    sincerement

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  • Publié le 05/04/2013 à 12:31 par Sonia ( Juriste )

    Ravie pour vous, vous êtes maintenant mieux armé pour vous défendre dans vos droits.

    En espérant que ce post puisse aider également d'autres professionnels dans votre cas.

    Bonne continuation,

    Sonia

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