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Question:
  • Délai exécution des travaux dépassés et annulation - Résolu !

    Publié le 04/04/2013 à 23:00 par Odalys
    Thèmatiques: Logement, immobilier

    Bonjour,

    Nous avons commandé des travaux d'isolation des combles de notre maison pour un prix de 6800 € avec une date d'exécution de travaux pour le 28 février 2013. Vu qu'ils ne sont pas venus à temps, on a résilié le contrat, j'avais lu quelque part que si le délai était dépassé de 7 jours on pouvait annuler.

    Sauf que ça n'a pas marché, l'entreprise nous relance pour faire les travaux et surtout pour être payée, je précise qu'on leur a donné 1000 euros déjà.

    On peut annuler le contrat ou pas?

Les réponses postées ( 3 ):

  • Publié le 05/04/2013 à 12:43 par Sonia ( Juriste )

    Bonjour Odalys,

    Vous étiez effectivement bien renseignée, l'article L.114-1 du Code de le consommation prévoit ceci:

    "Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

    Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

    Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

    Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double".

    Cela signifie que lorsque le délai de livraison (pour un bien) ou d'exécution (pour un service) est dépassé de 7 jours, vous pouvez résilier le contrat pendant soixante jours.

    Dans votre cas, c'est exactement ce que vous avez fait donc le contrat est résilié de plein droit et le professionnel à l'obligation de vous rembourser vos 1 000 euros.

    Je vous recommande de procéder par lettre recommandée en complétant votre lettre avec le texte précité et en mettant en demeure le vendeur de vous rembourser dans un court délai (15 jours par exemple). Vous pouvez également le menacer de saisir le juge de proximité s'il ne s'exécute pas dans le délai.

    Tenez nous au courant.

    Sonia

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  • Publié le 04/06/2013 à 21:47 par Odalys

    Bonsoir Sonia et merci,

    Ils n'ont pas trop apprécier notre nouvelle lettre mais ils ont quand même

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  • Publié le 04/06/2013 à 21:48 par Odalys

    au final accepter de nous rendre nos 1000 euros et de laisser tomber.

    Merci encore.

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