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Question:
  • Imitation de signature dans un contrat de panneaux photovoltaïques

    Publié le 12/04/2013 à 21:54 par Marmotte
    Thèmatiques: Logement, immobilier

    Bonsoir,

    Nous avons signé avec la société Epsilon Energie un contrat de pose de panneaux photovoltaïques pour près de 25 000 euros.

    Début mars on a reçu un accord de crédit de la société Sofemo alors qu'on avait pas renseigné le mode de financement puisqu'on savait qu'on allait passer par notre banque. Après s'être renseignés sur le net, on a écrit un recommandé à la banque et à Epsilon pour qu'ils annulent le prêt.

    L'organisme de crédit ne veut pas annuler car le contrat de prêt est signé. Ils m'en ont envoyé une copie mais on voit bien que la signature est grossière. Depuis, pas de nouvelles la société fait la sourde oreille.

    Comment faire parce que là on va avoir deux prêts à rembourser, merci!

Les réponses postées ( 2 ):

  • Publié le 16/04/2013 à 21:39 par fred ( Juriste )

    Bonsoir Marmotte,

    En imitant votre signature la société s'est rendu coupable de faux et usage de faux.

    Le Code pénal prévoit dans son article 441-1 que : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

    Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ».

    De plus, l'article 441-10 du même code prévoit que : « Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :

    1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 [...]

    2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; [...] ».

    S'il s'avère que votre signature a été imitée il s'agit d'un acte très grave qui peut conduire à la nullité du contrat en vertu de l'adage "fraus omnia corrumpit" qui signifie la fraude corrompt tout.

    Je vous recommande de procéder par lettre recommandé adressée au siège d'Epsilon Energie en leur rappelant les textes sus mentionnés.

    Revenez poster leur réponse ensuite.

    Fred

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  • Publié le 17/04/2013 à 18:38 par Marmotte

    Merci beaucoup c'est parti ce midi.

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