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Question:
  • Annulation suite retard dans la pose de panneaux photovoltaïques Eco synergie - Résolu !

    Publié le 15/04/2013 à 21:55 par Lolypop
    Thèmatiques: Logement, immobilier

    Bonsoir,

    Nous avons signé avec mon mari pour des panneaux photovoltaïques fin novembre 2012. La date de fin des travaux était prévue pour le 31 mars 2013. Le problème c'est qu'ils ne répondent plus à nos appels et on imagine qu'ils ne viendront plus.

    Peux t'on les forcer à intervenir ou mieux encore demander l'annulation du contrat?

    Merci d'avance.

Les réponses postées ( 3 ):

  • Publié le 16/04/2013 à 21:45 par fred ( Juriste )

    Bonsoir Lolypop,

    Vous pouvez, au choix, les forcer à intervenir ou demander la nullité du contrat de plein droit.

    Comme vous semblez avoir une préférence pour l'annulation, vous pouvez utiliser l'article L.114-1 du Code de la consommation qui dipose que : « Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

    Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.[...] ».

    Je vous recommande de demander l'annulation par lettre recommandée en vous appuyant sur ce texte.

    La société ne peut absolument rien vous opposer, le contrat sera annulé de plein à la réception de la lettre.

    Tenez nous au courant.

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  • Publié le 17/04/2013 à 20:54 par Lolypop

    parfait, merci je vous redis ça ;p

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  • Publié le 30/07/2013 à 23:08 par Lolypop

    Bonsoir,

    J'ai suivi la procédure, je n'ai plus de nouvelles depuis donc je considère que c'est réglé.

    Je place en résolu!

    Merci beaucoup Fred pour votre aide!

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