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Question:
  • Pas de date de fin de travaux charpente menuiserie plaquage - Résolu !

    Publié le 23/04/2013 à 16:52 par ptitSosso
    Thèmatiques: Logement, immobilier

    Bonjour,

    Nous avons signé en septembre pour des travaux de charpente, de menuiserie et de plaquage avec une entreprise pour environ 50 000 €. A ce jour une partie des travaux est faite par obligation du maçon et relance insistantes de ma part , mais depuis le 13 fév l'entreprise SarlMonnereau intervient au compte goutte, envois des sous-traitants, donne des dates qu'il n'honore pas..... et ne reponds  plus à mes relances.

    Toutes les factures sont payées; je ne lui dois donc que ce qu'il n'a pas facturé .... 

    Les devis signés en septembre ne comportent pas de date de fin travaux. Puis je les considérés comme nuls, et lui signifier par recommandé la fin pure et simple de notre engagement ?

    Je suis vraiment très embêtée par cette situation.... et un peu en colère aussi . Et toute aide sera la bienvenue.

    Merci 

    Sophie

Les réponses postées ( 4 ):

  • Publié le 23/04/2013 à 21:12 par fred ( Juriste )

    Bonsoir ptitSosso,

    Je vais vous aider à régler vous soucis avec cette société. Pour cela, j'ai plusieurs questions à vous poser:

    1) les travaux font-ils l'objet d'un seul devis ou de plusieurs?

    2) quel est le numéro RCS ou SIRET de la société? (afin de vérifier s'il la société n'est pas en liquidation)

    3) les dates qu'il donne sont-elles faites par écrit (courrier, mail...)?

    4) bénéficiez-vous d'une protection juridique avec votre assurance habitation?

    5) quel est le montant des travaux qu'il reste à faire?

    Avec tout ça je saurais vous aiguiller au mieux.

    Fred

     

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  • Publié le 01/05/2013 à 15:26 par ptitSosso

    Bonjour Fred et merci pour votre  r&ponse.

    1 ) oui, Les travaux ont fait l'objet de plusieurs devis 

    2) 492 102 355 00012 mais je ne crois qu'il soit en liquidation

    3) Depuis ma question, j'ai eu une date de fin de travaux par mail qui m'a été reconfirmée par oral

    4) je pense que oui .... 

    5) ENviron 30 000€

    Je dois cependant précisé que depuis mon message, l'entreprise à refait surface et à repris les travaux ( lundi 29) . Le chef d'entreprise m'a certifié qu'il ne quittera plus le chantier tant que tout ne sera pas terminé, qu'il passerait lui meme sur le chantier quaisment tous les jours.... et que tout sera terminé fin mai début juin ( j'ai meme un mail ) Donc à suivre .......

    Voilà les nouvelles

    Merci

    Sophie 

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  • Publié le 06/05/2013 à 22:37 par fred ( Juriste )

    Bonsoir,

    Grâce au RCS je vous confirme que la société ne fait l'objet d'aucune procédure collective ce qui signifie que la société est en bonne santé financière et que vous aez des recours contre elle.

    Si les travaux font l'objet de plusieurs devis c'est parfait. Pour les travaux réalisés et payés vous pouvez les mettre de côté.

    Pour les nouveaux travaux, la date de fin par mail constitue un écrit qui va vous permettre d'invoquer l'article l'article L.114-1 du Code de la consommation qui prévoit que :

    " Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

    Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

    Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

    Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ".

    Ce qui veut dire que si l'entreprise ne réalise pas les travaux dans les délais, vous pouvez dénoncer le contrat sept jours plus tard et ce pendant soixante jours. Le contrat devra ainsi être considéré comme nul de plein droit c'est-à-dire qu la société ne peut pas s'y opposer. Si vous avez déjà réglé, ils doivent vous rembourser.

    Concernant la protection juridique, celle-ci vous permet de faire réaliser une expertise aux frais de votre assureur. De plus, elle prévoit dans la plupart des cas une prise en charge des honoraires d'avocat ce qui est très avantageux.

    Vous disposez donc d'un vrai arsenal juridique en cas de manquement de l'entreprise.

    Consevez bien tous les mails qui constituent des preuves par écrit et n'hésitez pas si vous avez des questions.

    Tenez au courant surtout.

    Fred

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  • Publié le 07/05/2013 à 08:51 par ptitSosso

    Merci beaucoup, votre réponse est très complète

    Bravo pour votre efficacité

     

    A bientot

     

    Sophie

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