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Question:
  • commandement daté 05/04/2013, pour trop-perçu indemnités journalières

    Publié le 27/04/2013 à 16:48 par Cath
    Thèmatiques: Droit, justice

    Bonjour.

    J'ai 64 ans, retraitée avec 650 euros mensuels ,(M.A.contractuelle depuis 1984, académie de Grenoble)) après mise en invalidité en 2002 suite à ALD en 2000/2001 période où j'aurais eu un trop perçu d'indemnités journalières, pour le reliquat duquel un recours gracieux a été transmis par le service social médical de l'Inspection Académique le 28 mars 2002 à la TG de l'Ardèche qui m'avait déjà dit que c'était réglé. Suite à un nouvel avis de recouvrement en 2004, la TG Ardèche recontactée m'a finalement dit (je cite) de"ne plus m'en préoccuper"(Rendez-vous téléphonique ). En effet, plus rien jusqu'au 15 avril 2013 , cela fait 9 ans !

    Nouveau commandement par couurier ordinaire /non signé, téléphone contact périmé, références non identifiables, et daté du 05/04/2013, ne me laissant donc que jusqu'au 5mai 2013 pour démêler le tout. Je suis malade, cela m'a alitée.A l'I.A., au sevice social médical, celle qui s'est occupée de l'affaire est à la retraite depuis 10ans, la nouvelle en congé jusqu'au 29 avril. A la Trésorerie Ardèche, la personne en charge de l'affaire a également pris sa retraite depuis 6 ans.

    Quel est mon droit? Quels sont aussi les délais de prescription pour cette affaire et les textes auxquels je dois me référer ? Merci de votre réponse éclairée. 

Les réponses postées ( 1 ):

  • Publié le 28/04/2013 à 21:41 par Sonia ( Juriste )

    Bonsoir Cath,

    Dans le cadre de votre affection de longue durée (ALD), les indemnités journalières vous ont été versées par la Sécurité sociale avec pour but de compenser la perte de salaire qui découlait de votre maladie.

    En cas de trop-perçu, les organismes de sécurité sociale ont parfaitement le droit de vous réclamer le remboursement de celui-ci mais pendant combien de temps?

    L'action en recouvrement de trop-perçu est prescrite par un délai de deux ans, qu'il s'agisse de prestations d'assurance maladie (article L.332-1 du Code de la sécurité sociale) ou d'invalidité (article L.355-3 du même code). La prescription correspond au délai au terme duquel un droit non exercé est perdu donc ils avaient deux ans pour agir.

    J'imagine qu'ils ont agit pendant ce délai puisque vous avez fait une demande de recours gracieux mais ils n'ont pas récupéré la somme dans les deux ans donc en principe la prescription les priverait d'agir contre vous.

    Toutefois, cette prescription peut être interrompue. L'article 2231 du Code civil prévoit en effet que : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ". De plus, l'article 2240 du Code civil prévoit que : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription " et la Cour de cassation a déjà retenu (Cass., civ.2, 9 avril 2009) que l'assuré qui exerçait une demande de remise de dette reconnaissait l'existance de sa dette, ce qui avait pour conséquence d'interrompre la prescription.

    Enfin, l'article L.133-4-6 du Code de la sécurité sociale précise que : " l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ".

    On peut donc raisonnablement penser que votre demande de recours gracieux soit assimilée à une reconnaissance de dette interrompant ainsi la prescription. Il en va de même si vous avez reçu une lettre recommandée vous réclamant le paiement.

    Ce qui explique que 9 ans après, ils aient encore la possibilité de recouvrer la somme et d'en exiger le paiement.

    Vous dites que la Trésorerie Générale vous "avait dit que c'était réglé", avez-vous un document écrit qui puisse prouver que la situation était réglée?

    La Commission de recours amiable peut également vous accordé une remise totale ou partielle de la dette, avez-vous tenté de la saisir?

    Sonia

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