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Question:
  • Orange refuse de débloquer mon Iphone 4

    Publié le 03/05/2013 à 13:09 par Kaimi
    Thèmatiques: Internet, téléphonie, image, son

    Bonjour,

    Je viens d'acquérir un Iphone 4 sur le site internet phoneandphone.com, c'est un téléphone reconditionné bloqué Orange.

    Je souhaitais le faire débloquer afin de pouvoir l'utiliser avec ma Carte sim B&You.

    J'ai au préalable demandé au service assistance quelles étaient les démarches à suivre, en explication clairement mon cas (c'est à dire que je ne possédais pas les informations propres au précédent propriétaire du téléphone), ils m'ont assurés qu'il n'y aurait aucun problèmes.

    J'ai suivi les conseils de l'un de vos juristes pour un cas similaire, et envoyer un courrier recommandé en expliquant en détail mon cas et en fournissant la copie de ma facture d'achat et le numéro IMEI du téléphone.

    Je viens de recevoir la réponse d'Orange, me refusant le déblocage tant que je ne fournirais pas les coordonées de l'ancien propriétaire et ma ligne mobile Orange.

    Je ne sais plus quoi faire, les conseillers me raccrochent tous au nez, malgré l'évocation de la loi.

    Pourriez-vous me conseiller?

    En vous remerciant,

    Cordialement,

    LAROSE Camille

     

Les réponses postées ( 7 ):

  • Publié le 06/05/2013 à 23:00 par fred ( Juriste )

    Bonsoir Camille,

    L'idéal est d'adresser un recommandé au siège d'Orange en utilisant les articles cités dans cette page:

    http://consomia.fr/question/orange_refuse_de_debloquer_mon_iphone_4s-7.html

    Si c'est déjà fait et qu'Orange vous oppose un refus, il vous reste la possibilité de l'assignation.

    En s'opposant au déblocage, Orange agit en parfaite illégalité, il est donc bon de les rappeler à leurs obligations.

    Vous n'avez pas besoin d'avocat, la procédure ne coûte que 35 euros qui vous seront rembourser lorsque vous obtiendrez gain de cause devant le juge ou par Orange si ils débloque le téléphone avant l'audience.

    Cela peut paraître extrême mais il faut savoir qu'en pratique lorsque la société reçoit la convocation en justice, ils procèdent rapidement au déblocage pour éviter tous frais supplémentaires. Vous évitez ainsi le jugement et demandez le remboursement des 35 euros à Orange en échange de votre désistement. C'est donc un moyen de pression très efficace et gratuit pour faire débloquer son téléphone.

    Vous trouverez le détail de la procédure ici:

    http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

    Tenez nous au courant.

    Fred

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  • Publié le 27/05/2013 à 11:37 par Kaimi

    Bonjour,

     

    J'ai laissé 15 jours à Orange pour me fournir une réponse. N'en ayant pas, je souhaite désormais faire appel au juge de proximité. Fred, je vous remercie pour le lien expliquant la procédure, malheureusement, je n'y connais vraiment rien, quel est le type de procédure à selectionner: -procédure à l'amiable, ou bien - déclaration au greffe ?

     

    En vous remerciant pour votre réponse,

     

    Cordialement,

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  • Publié le 30/07/2013 à 22:34 par fred ( Juriste )

    Bonsoir,

    Désolé pour le retard, je n'ai pas vu votre réponse avant sûrement un petit bug au niveau du site.

    Je ne crois pas à la procédure amiable car si vous deviez vous arranger à l'amiable ce serait fait depuis longtemps donc je vous aurais conseillé la déclaration au greffe.

    Où en êtes vous dans votre litige?

    Fred

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  • Publié le 31/07/2013 à 10:41 par Kaimi

    Bonjour,

     

    J'ai pris contact avec un concilliateur de justice qui a lui même pris contact avec le médiateur d'Orange. La démarche a été vaine puisque le médiateur n'a pas donné de suite favorable à ma requête, sous prétexte que le mobile bloqué Orange n'avais pas été acheté dans leur boutique. Tout cela durant depuis le mois d'Avril, j'ai laissé tombé, Orange a gagné.

    Je réessaierais peut-être de demander le déblocage quand j'aurais atteint les 3 mois d'abonnement chez Sosh.

     

    En vous remerciant pour vos précédents conseils,

     

    Cordialement,

     

    Camille

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  • Publié le 01/08/2013 à 12:52 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Malheureusement, les procédures de conciliation et de médiation ne servent, dans la plupart des cas, pas à grand chose.

    De plus, ce ne sont pas des professionnels du droit donc c'est en parfaite violation des obligations légales que le médiateur vous a répondu.

    Le désimlockage est un droit et Orange ne peut en aucun cas s'opposer à celui-ci en vous opposant des prétextes fallacieux.

    Je vous recommande vivement de saisir le juge de proximité.

    Je peux vous donner le détail de la procédure si vous le souhaitez.

    Fred

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  • Publié le 01/08/2013 à 13:00 par Kaimi

    Bonjour,

     

    Dans ce cas là, je veux bien que vous me donniez le détail de la procédure, car lorsque j'avais regardé le lien que vous m'aviez fourni, la complexité de la procédure m'avait totalement découragé...

     

    En vous remerciant par avance,

     

    Camille

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  • Publié le 05/08/2013 à 11:38 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Cela paraît compliqué mais c'est simple en réalité.

    Dans le lien que je vous ai donné, vous trouverez un formulaire à remplir ainsi qu'une notice qui explique comment faire.

    Vous remplissez donc ce document en UN seul exemplaire.

    Ensuite, vous constituez deux dossiers identiques, un destiné au juge et un qui sera adressé à la partie adverse par le greffe.

    Dans ces dossiers, il faut mettre tous les éléments nécessaires à la compréhension de votre affaire (contrat d'abonnement, copie du courrier recommandé, refus d'Orange de débloquer le téléphone...).

    Vous déposez le tout au greffe du Tribunal d'instance dont vous dépendez avec un timbre fiscal de 35 euros que vous trouverez dans un bureau de tabac, tout simplement.

    N'hésitez pas si vous avez des questions.

    Fred

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