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Question:
  • Vente terrain après héritage pendant mariage et biens propres - Résolu !

    Publié le 21/05/2013 à 18:25 par Ménoche
    Thèmatiques: Droit, justice

    Bonjour,

    je suis héritière depuis le décès de ma mère en 1990 d'une petite maison de campagne située sur un immense terrain .

    j'ai mis en vente 2400 m2 de terrain à construire en un seul lot car se situant en campagne dans un bourg accord de la mairie .

     ma question est : Mon mari peut-il après la vente de ce terrain disposé de cet argent au même titre que moi l'héritière unique de ma

    mère.

    quelle disposition dois-je prendre soit auprès d'un notaire  (avant la vente ) ou simplement mon mari ne peut pas toucher cet argent .

    Merci pour votre réponse .

    recevez mes sincères remerciements .  

Les réponses postées ( 3 ):

  • Publié le 22/05/2013 à 19:53 par fred ( Juriste )

    Bonsoir Ménoche,

    Pour vous répondre précisément j'ai au préalable besoin de savoir sous quel régime matrimonial vous êtes mariée?

    Notez que les couples qui n'ont pas signé de contrat de mariage chez le notaire sont automatiquement placés sous le régime de la communauté réduite aux acquets.

    Fred

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  • Publié le 22/05/2013 à 21:23 par Ménoche

    bonsoir,

    Merci pour votre réponse .

    je me suis mariée le 23 Juin 1973 cela va faire 40 ans cette année . (j'ai 63 ans )

    la mention noté sur mon livret de famille est celle-çi :

    les futurs époux ont déclaré qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage .

    Mon mari est un homme dans lequel je n'ai plus aucune confiance .Ayant 

    tellemnt profité de mon argent et de celle de mes parents  (DCD ).

    j'aimerai avec cette vente placé mon argent pour mes vieux jours .

    merci Fred pour vos explications .

    avec mes sincères remerciements .

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  • Publié le 22/05/2013 à 23:26 par fred ( Juriste )

    Attention de ne pas poser une nouvelle question mais de répondre à la suite de la discussion, j'ai changé votre post de place pour qu'il apparaisse bien ici.

    Très bien cela signifie que vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de droit commun depuis le 1er février 1966. Dans ce cas, il existe trois patrimoines distincts: les biens communs, les biens propres de l'époux et les biens propres de l'épouse.

    Vos biens propres sont tous les biens que vous possédiez avant le mariage auxquels s'ajoutent les biens acquis à titre gratuit pendant le mariage c'est à dire par succession, donation ou legs.

    Vous avez hérité d'une petite maison de campagne avec du terrain qui constitue un bien propre et reste dans votre patrimoine, jusque là pas de problème.

    Mais la vente du terrain va poser deux problèmes:

    1) l'encaissement des fonds résultant de la vente

    Il est préférable (bizarrement) de déposer la somme résultant de la vente sur un compte commun puisque les juges considèrent que l'encaissement de fonds propres par la communauté fait présumer le droit à récompense tel que définit à l'article 1433 du Code civil.

    Les choses sont plus compliquées lorsque les fonds propres sont déposés sur un compte au nom d'un seul des époux. En effet, il a récemment été jugé (Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-10.182) que « Le profit tiré par la communauté résultant de l’encaissement, au sens de l’article 1433, alinéa 2, du Code civil, des deniers propres d’un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux ».

    Je traduis: dans ce cas d'espèce un époux avait déposé des fonds résultant de la vente d'un bien propre sur un compte bancaire à son nom, compte recevant aussi bien des fonds propres que des fonds communs. Suite au divorce, les fonds ont été portés à l'actif de la communauté. L'époux a donc saisi la justice en demandant une récompense au motif que la communauté a profité de fonds qui lui étaient propres. Les juges ont finalement retenus que l'ex-époux ne rapportait pas la preuve que la communauté avai tiré profit des sommes qui lui appartenaient en propre.

    Autrement dit, méfiance! Privilégiez le compte commun pour déposer les fonds.

    2) l'achat de biens avec ces fonds

    Pour prouver que les biens achetés sont des propres, il faut obligatoirement passer par une déclaration d'emploi ou de remploi.

    La déclaration est dite "d'emploi" si le bien est directement acheté avec des deniers propres et "de remploi" s'il est financé avec le produit de la vente d'un bien propre.

    En pratique, la déclaration d'emploi ou de remploi est inscrite par le notaire en marge de l'acte d'acquisition. L'officier ministériel y fait figurer l'affirmation par l'acquéreur que les fonds apportés lui sont propres qu'il veut en faire un bien propre.
    Cette déclaration est un acte unilatéralqui est valable sans le consentement de l'époux.

    Pour conclure, préférez le compte commun pour déposer les fonds résultant de la vente d'un propre pour bénéficier de la présomption légale du droit à récompense et faites toujours établir une déclaration d'emploi ou de remploi par un notaire à chaque acquisition réalisée avec des fonds propres et au moment de l'acte. En effet, la déclaration d'emploi ou de remploi peut être réalisée a posteriori MAIS uniquement tant que le régime matrimonial fonctionne ET avec l'accord des DEUX époux.

    Vous êtes maintenant informée.

    Fred

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