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Question:
  • Remboursement de mes heures de conduite non passées - Résolu !

    Publié le 19/12/2012 à 15:54 par francine
    Thèmatiques: Automobile, transport

    Bonjour,

    Fin 2007, j'ai souscrit une formation intégrale dans une école de conduite. J'avoue que je n'ai pas été très assidue et que j'ai passé de nombreuses heures de conduite pour rattraper le retard, tout ça jusqu'à cette fin d'année. En tout plus de 60 heures.

    Le problème c'est qu'aujourd'hui l'auto-école refuse de me faire finir ma formation et de me faire passer les dernières heures et la présentation au permis de conduire que j'ai pourtant payées.

    Ils m'ont rendu on dossier en me disant qu'il n'y avait plus de contrat entre nous et qu'ils ne me devaient plus rien.

    Comment faire pour récupérer mon argent?

    Merci

Les réponses postées ( 13 ):

  • Publié le 19/12/2012 à 16:21 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Il faut regarder dans les conditions générales de votre contrat pour voir si celui-ci se renouvelle tacitement (sans rien dire).

    Si c'est le cas, quelle était votre date de souscription initiale?

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  • Publié le 19/12/2012 à 23:03 par francine

    Le contrat a été signé le 27 novembre 2007 et il est n'est pas marqué qu'il se renouvelle par tacite reconduction donc je pense qu'il n'est plus valable mais quand même j'ai payé et je n'ai rien reçu en échange, je ne trouve pas ça normal.

    Je ne sais plus comment agir.

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  • Publié le 20/12/2012 à 19:45 par fred ( Juriste )

    Ok, et à quand remonte votre dernière heure de conduite?

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  • Publié le 20/12/2012 à 21:24 par francine

    Ma dernière heure date du 8 septembre de cette année. J'ai trouvé une nouvelle auto-école qui veut bien de moi mais il faut encore payer des frais de dossier supplémentaires. Merci de votre aide.

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  • Publié le 20/12/2012 à 21:46 par fred ( Juriste )

    Votre contrat est de 2007, si vous avez passer des heures de conduite ces dernières années jusqu'à cette année, cela veut dire que le contrat s'est renouvelé tacitement même si rien n'a été signé. C'st souvent le cas dans les auto-écoles.

    Pour info, sachez que l'article 1134 du Code civil prévoit que " les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et que celles-ci « doivent être exécutées de bonne foi ", ce qui veut dire que le contrat est la loi des parties au contrat. Il doit y avoir un artcile relatif à la résiliation dans vos conditions générales.

    Postez les si vous trouvez.

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  • Publié le 20/12/2012 à 23:56 par francine

    C'est bien marqué que le contrat peut être résilié par l'établissement pour deux motifs :
    - en cas de comportement de l'élève contraire au règlement intérieur de l'établissement,
    - si l'élève ne respecte pas le plan de paiement.
    Ensuite, l'établissement peut annuler des leçons sans préavis en cas de force majeure et les leçons déjà réglées qui ne seraient pas reportées donneront lieu à remboursement ou à report.

    Si je comprends bien ils doivent me rembourser non?

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  • Publié le 21/12/2012 à 18:28 par fred ( Juriste )

    Oui, si vous n'êtes pas dans les deux motifs de résiliation.

    Je vous recommande de leur écrire en recommandé en leur disant qu'ils ont résilier le contrat sans motif et sans apporter la preuve du comportement fautif de l'élève.
    Au sujet de l'annulation des dernières heures, demandez leur également d'apporter la preuve d'un cas de force majeure.

    Vous chiffrez le montant exact en ajoutant également le remboursement de la présentation au permis de conduire (dont vous n'avez pas bénéficié).

     

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  • Publié le 19/01/2013 à 20:59 par francine

    Ils ne me répondent pas alors qu'ils ont bien reçu ma lettre recommandée il y a plus de deux semaines.

    Merci de m'aider.

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  • Publié le 27/01/2013 à 14:56 par fred ( Juriste )

    Francine, faute de réponse il va falloir les assigner en justice. A quel montant avez-vous estimer votre préjudice?

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  • Publié le 28/01/2013 à 20:56 par francine

    J'avoue que ça me fait un peu peur mais si il faut passer par la je le ferais parce qu'ils abusent.

    J'ai payé 5 heures de conduite à 47 euros que j'ai pas passé et pareil j'ai payé la présentation au permis 110 euros pas passé.

    Après je sais pas, je commence par quoi?

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  • Publié le 16/02/2013 à 17:15 par fred ( Juriste )

    Il faut vous adresser au tribunal d'instance du lieu de votre domicile ou du lieu de signature du contrat, comma ça vous arrange.

    Vous trouverez l'annuaire des tribunaux en suivant ce lien:

    http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html

    Ensuite, pour saisir la juridiction de proximité, cela ne coûte que 35 euros qui vous serons remboursés si vous obtenez gain de cause.

    Vous trouverez les explications ici:

    http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

    On ne peut faire plus simple.

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  • Publié le 17/02/2013 à 21:14 par francine

    C'est très clair, merci Fred je tente l'assignation et vous tiens informé.

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  • Publié le 03/04/2013 à 18:37 par francine

    Bonjour,

    J'ai eu la réponse aujourd'hui, c'était long d'attendre mais ça valait le coup, j'ai obtenu ce que je demandais soit près de 400 euros de dédommagements. J'imaginais ça beaucoup plus compliqué et grâce à vous je me sens plus légère maintenant.

    Merci encore Fred et longue vie à Consomia!!!!

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