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Question:
  • cheques vacances perimés - Résolu !

    Publié le 29/05/2013 à 15:10 par LAMIS
    Thèmatiques: Loisirs, tourisme

    Une assos loi 1901 peut elle recevoir en dons des chéques périmes  ont ils encore 1 valeur pour elle ?

Les réponses postées ( 1 ):

  • Publié le 04/06/2013 à 21:25 par Sonia ( Juriste )

    Bonsoir (une formule de politesse est toujours la bienvenue),

    La réponse se trouve dans l'article L.411-12 du Code du tourisme qui dispose ceci:

    " La date limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l'année d'émission.

    Les titres non utilisés au cours de cette période pourront être échangés dans les trois mois suivant le terme de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant.

    Les chèques-vacances qui n'auront pas été présentés au remboursement par les prestataires de services avant la fin du troisième mois suivant l'expiration de leur période de validité seront périmés".

    Implicitement donc, en dehors de leur période de validité les chèques vacances ne sont plus encaissables, vous ne pouvez donc plus rien en espérer.

    Sonia

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