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Question:
  • hauteur d'arbre qui cache le soleil - Résolu !

    Publié le 06/06/2013 à 20:10 par aline
    Thèmatiques: Logement, immobilier

    Bonjour,

    Mon voisin à une haie de sapin, à la distance réglemantaire de 2m de notre cloture. d'autre en limite de cloture.

    Certain font le double de hauteur de ma maison d'autre le triple voir plus (maison de plein pied).

    Pour les sapins faisant plus de 10m leurs branches dépassent au minimum d'1m50 chez moi et il y en a un qui a son tronc a à peine 3 m de ma maison, les épines tombe à longueur d'année sur mon toit ( à faible pente) se qui bouche mes goutieres, je suis obliger de nettoyer le toit régulierement. de plus il penche vers mon terrain

    Le dernier point génant est que ca haie de sapin nous prive totalement de soleil à partir de 13 14 h jusqu'au soir.

    Quel moyen j'ai pour essayer de lui faire tailler ces arbres.

    cordialement

    Aline

     

Les réponses postées ( 1 ):

  • Publié le 11/06/2013 à 22:16 par fred ( Juriste )

    Bonsoir Aline,

    Concernant les distances à respecter en matière de plantations voisines, il est préférable de se référer d'abord aux règlements d'urbanismes locaux et aux usages de votre commune (en mairie).

    Si rien n'et prévu, les articles 671 et 672 du Code civil prévoient qu'aucune plantation ne doit se trouver à moins de 50 centimètres de votre limite de propriété. Entre 50 centimètres et 2 mètres de votre limitre de propriété, les plantations ne doivent pas dépasser 2 mètres de haut. Au delà de 2 mètres de votre limite de propriété, le Code civil reste silencieux.

    Dans votre cas, pour toutes les plantations qui se trouvent en limite de propriété, vous pouvez exiger l'arrachage ou l'élagage à moins qu'ils ne soient plantés depuis plus de trente ans. Attention, l'élagage est imprescriptible donc vous pouvez le demander même après 30 ans, tout ce qui dépasse sur votre terrain doit être élagué par le voisin propriétaire des plantations.

    Pour le cas des plantations qui se trouvent à distance réglementaire, il est possible d'agir sur le fondement du trouble anormal de voisinage mais à condition de prouver que la gêne occasionnée par la hauteur des arbres excède les inconvénients normaux du voisinage.

    Dans un cas similaire au vôtre, la Cour d'appel de Chambéry dans une décision du 30 août 2005 a retenu que :

    "si l’existence d’arbres de grande hauteur plantés à la distance légale est insuffisante en soi à caractériser un trouble anormal, tel n’est plus le cas lorsque ces arbres de grande hauteur implantés à une faible distance d’une maison d’habitation occasionnent une gêne importante en diminuant de façon conséquente l’ensoleillement de la propriété et en entraînant des nuisances telles que la chute de branches et l’accumulation importante de feuilles mortes […] que la présence de ces arbres du fait de leur hauteur occasionne des nuisances importantes liées à la perte d’ensoleillement et à la présence de feuilles mortes en automne".

    Dans cette affaire, la Cour d'appel a ordonné l'abattage des plantation et a accordé une indemnité de 12 000 euros en compensation du préjudice subi depuis 5 ans lié à la perte d'ensoleillement et à la présence de feuilles mortes en automne.

    Je vous recommande de leur rappeler ces différents points par recommandé en conservant une copie de votre courrier en donnant un délai à votre voisin pour procéder à l'élagage et à l'arrachage des plantations litigieuses.

    Si vous n'obtenez pas satisfaction, je vous indiquerai la procédure à suivre.

    Vous voilà avertie,

    Fred

     

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