Je réponds à une question

Question:
  • Conflit avec auto école ni examen du code ni heures de conduites - Résolu !

    Publié le 20/06/2013 à 05:09 par nina_s1@yahoo.fr
    Thèmatiques: Automobile, transport

     Bonjour

    je viens de voir qu'un précédent post sur le même thème que le mien a pu être résolu grâce à vous. Je me tourne donc vers vous en desespoir de cause.

    je m'excuse par avance pour la longueur de mon message explicatif.Je préfère restituer tous les évènements afin que la situation soit plus claire:

    je me suis inscrite en juin 2011 dans une auto école ( forfait de code + 31h de conduite pour 1320 euros ).J'ai dû régler la totalité des frais en remettantplusieurs cheques que l'auto école s'est engagée à encaisser tous les mois.

    Pour diverses raisons,je n'y suis pas allé ou à peine, d'autant plus qu'à partir de septembre 2011 j'ai été très occupé par un stage qui se trouvait loin de mon domicile et de mon auto-ecole.

    Il est stipulé dans le contrat que celui ci dure 1 ans. Or, à la fin de l'année 2011, voyant mon contrat arriver à son terme, j'ai pris peur et j'ai trouvé une solution : la prolongation du contrat.J'ai ainsi pu prolonger le contrat pour 6 mois à partir de fin janvier 2012 en payant 400 euros. Je précise que rien n'est stipulé dans le contrat sur une possible prolongation (Peut être l'ai je lu sur le site ou dans les locaux de l'auto école).

    En avril 2012, mon stage ayant pris fin, je me mets à fréquenter l'auto école et  ses "cours" de code ( ou plutôt devrais-je dire ses dvd). J'insiste pour dire que je suis prête à passer l'examen blanc du code. La politique de l'auto école est en effet de ne pas présenter à l'examen un élève qui n'a pas réussi cet examen blanc. Finalement j'échoue à l'exam blanc passé en mai 2012 , d'où on me dit que je dois attendre 2 semaines pour le repasser .                                                                                                                           Sachant que le temps m'est compté, je demande à effectuer mes heures de conduite,mais on m'oppose un refus ( en disant que la priorité est aux élèves qui ont réussi le code , qu'il faut pas mettre la charrue avant les boeufs... au final, je n'insiste pas plus car cela me semblait plutôt logique et inchangeable).

    Cependant, j'avais des soucis de santé qui se manifesté peu de temps après avoir passé le code blanc ( mai 2012), accentué par ma déprime d'être en situation d'echec ( pas seulement à cause du code je précise). ma présence aux cours deviens ainsi de moins en moins régulière ;  j'effectue de petits boulots et je finis par décrocher complétement en me disant que c'est impossible que je réussisse tout dans les temps impartis...

    Aujourd'hui je me "réveille" en me disant que cette situation n'est pas normal même si je reconnais ma part de responsabilité.Je suis allé voir la responsable de l'auto école en lui présentant mon cerificat médical qui précise que j'ai besoin d'un traitement long. Verdict: elle va "étudier " mon dossier avec le comptable mais la situation ne se présente pas bien ( dixit la gérante). c'est un contrat etc.., cela fait depuis 3 ans que je suis inscrite, mon forfait de 31H n'était même plus proposé chez eux ...

    Au final je lui réponds que je ne trouve pas normal que l'on ne m'ai pas laissé consommé mes heures de conduites . J'aimerais au moins me présenter au  code et effectuer quelques heures de conduites d'autant plus que le certficat médical atteste bien que je n'aurais pas pu effectuer  les quelques mois de "contrat" qui me restaient. Mais  le reponsable était récalcitrant et se retranchait derrière le fait qu'il devait consulter son comptable.

    C'est pourquoi j'aimerais savoir si je pourrais éventuellement obtenir  un remboursement partiel  sachant que l'auto école ne m'a jamais présenté à l'examen du code (alors que c'est inclu dans mon forfait) ni ne m'a permis d' effectuer mes heures de conduites ( j'ai d'ailleurs été sidérée qu'on me dise que  ce n'est pas vrai, qu'on n'a pas pu me dire ça etc... en bref d'être traitée de menteuse ).

    L'auto école m'oppose le fait que j'ai signé un contrat, que celui-ci durait 1 an , que cela fait trois ans que je suis inscrite ( en fait 2 ans et des brouettes!), qu'il fallait que je justifie pourquoi je n'ai pas pu venir depuis janvier ( je ne sais pas s'ils entendent par là :janvier 2012 ou 2013?).

    Or je me demandais quelle pourrais être l'incidence de cette prolongation du contrat qui : 1)n'est pas mentionnée dans le contrat initial 2) qui n'a fait l'objet à ma connaissance d'aucune signature (mis à part la mienne sur le chèque que je leur ai remis) 3) si rien n'est mentionné par écrit, la durée de la prolongation pourrait être "flottante"/flexible .  

    Il n'ont pas l'air de vouloir me laisser continuer  à moins que je ne sois prete à repayer 400 euros ! Et il est certain qu'ils ne voudont pas volontairement me rembourser une partie du montant versé qui s'élève à 1720 euros. Dans le contrat, il est mentionné que "pour les facturations à l'unité, le remboursement sera effectué au prorata des leçons et services effectivement fournis au moment de la rupture "...mais ça ne me concerne pas puisque j'ai pris un forfait.Dans mon cas, le service fourni par l'auto école a été minime mais je ne peux même pas me faire rembourser une partie!

    Si qualq'un a des arguments pour m'aider à me sortir de ce pétrin, je suis preneuse.

Les réponses postées ( 3 ):

  • Publié le 22/06/2013 à 14:35 par fred ( Juriste )

    Bonjour Nina,

    Ne vous excusez pas, les faits détaillés aident à mieux comprendre votre situation.

    Il faut d'abord comprendre qu'en matière contractuelle, vous avez des droits mais aussi des obligations.

    Les obligations de l'auto-école sont de vous dispenser la formation et vous présenter aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires. Vos obligations sont de respecter les prescriptions pédagogique et le calendrier de la formation et de l'examen.

    Vous avez souscrit un forfait "code et conduite" comportant un cycle de cours de code et de leçons de conduite sur une période d'un an.

    Au cours de cette période, vous vous engagez donc à suivre la formation dans les règles précisées dans le contrat et dans le livret d'apprentissage. Ainsi, que les prestations aient été consommées ou non, l'auto-école est parfaitement en droit d'en exiger le paiement, à moins de justifier d'un motif légitime.

    Le problème est que la notion de motif légitime n'est pas clairement définie et il n'existe pas de liste. Il doit s'agir d'un évènement imprévisible au moment de la souscription du contrat (mutation professionnelle, maladie grave...).

    Dans votre cas, vous expliquez avoir contracté en juin 2011 et que la durée du contrat était d'un an donc celui-ci devait prendre fin en juin 2012. Pourquoi avoir prolongé en janvier 2012 alors que le contrat était valable encore pendant 5 mois?

    Concernant votre stage de septembre 2011, était-il prévisible au moment de la souscription du contrat en juin 2011?

    Quels soucis de santé avez-vous rencontré?

    Fred

    Signaler
  • Publié le 25/06/2013 à 02:39 par nina_s1@yahoo.fr

     

    Bonsoir Fred,

    merci pour votre réponse.

    En fait j'ai signé le contrat initial en janvier 2011 donc quand j'ai renouvelé celui-ci en janvier 2012, son terme était arrivé.

    Pour le stage, il n'était pas prévisible dans la mesure où il n'est pas prévu dans le cadre de formation (jeune diplomée, je recherchait un emploi mais je n'ai été prise qu'à un stage de 6 mois).

    j'ai été suivi chez un psy pour une dépression et j'étais sous traitement.

    Après avoir effectués quelques recherches sur la toile, je viens de relire mon contrat et plusieurs choses m'ont interpellés:

    1)  la clause relative à l'évaluation préalable ne correspond pas à la pratique de l'auto école " conformément à la reglementation en vigueur avant l'entrée en formation,l'établissement a évalué le niveau du candidat ainsi que le nombre d'heures de formation conformémént à la fiche d'évaluation de départ qui lui est remise".... Or j'ai passé cette évaluation  postérieurement à la signature du contrat ( 1 mois de différence entre les 2 dates ).cela est verifiable car la date de l'évaluation de départ est clairement inscrite sur la fiche de suivi de formation.

    Plus qu'un manquement contractuel il s'agit d'un manquement à une obligation légale comme l'attestent 2 arrêts du TGI de Grenoble en date du 1 er mars 2010 et du 7 juin 2010: "La clause d'un contrat de formation à la conduite automobile qui inclut dans les prestations la séance d'évaluation de départ est illicite au regard de l'article R. 213-3 §3 du code de la route en ce qu'elle prévoit la rémunération d'une prestation qui est imposée par cette disposition au professionnel avant la signature du contrat ou son entrée en vigueur définitive ; elle est abusive en ce qu'elle ne peut être rémunérée, s'agissant d'une information précontractuelle que doit donner le professionnel au consommateur sur le nombre d'heures prévisibles de formation en fonction de son niveau afin que celui-ci puisse connaître de la manière la plus précise possible la prestation et son coût" + "La clause d'un contrat de formation à la conduite automobile qui stipule la facturation de l'évaluation initiale de l'élève est, au vu de vu de l'alinéa 3 de l'article R. 213-3 du code de la route, illicite en ce qu'elle prévoit la rémunération d'une prestation qui est imposée par cette disposition au professionnel avant la signature du contrat ou son entrée en vigueur définitive ; cette stipulation est en outre contraire à la recommandation n° 05-03 de la Commission des clauses abusives."

    De plus, dans le detail des prestations (grille tarifaire),la séance d'évaluation qui devrait être gratuite  est facturée à 50 euros!!!

    - clause suspension:"le contrat pourra être supsendu d'un commun accord ou pour motif légitime.passé le délai de suspension, le contrat sera résilié de plein de droit ".

    je remarque qu'auncune date de délai de supension n'est prévu dans le contrat

    _ clause de durée:" contrat conclu à partir de la date de signature du contrat pour une durée de 12 mois . Passé ce délai le contrat sera résilié de plein droit".

    dans la lignée de la jurisprudence précité , je me demande si mon évaluation de départ ayant été faite 1 mois après la signature du contrat, l'entrée en vigueur définitive du contrat ne devrait plutôt être cette date et non pas celle de la signature.

    _clause résiliation : "le contrat peut être résilié par le candidat par RAR. de même l'établissement peut résilier en cas de comportement du candidat contraire à ses obligations contenues au présent contrat ou au réglement intérieur de l'établissement ( joint en annexe).

    Le contrat sera réputé résilié ou rompu après établissement du solde de tout compte .

    A partir du 8 ème jour et en cas de motif légitime ou de force majeur dûment justifié à l'atblissement.

    L'établisseemnt retiendra 20% du prix de la formule choisie.Puis, dans le cas d'une facturation au forfait,le solde du remboursement sera calculé en 12ème, au prorata du temps restant à courir entre le jour de la signature et la fin du contrat.

    Dans le cas d'un déménagement ou d'une mutation , le candidat devra le siggnaler à l'établissement par écrit 3 mois à l'avance afin que l'établissement puisse programmer des prestations dans l'urgence.

    Dans le cas d'une facturation à l'unité,le remboursement sra effectué au prorata des leçons,cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre (...)

    Le principe d'un remboursement du forfait est prévu mais je ne comprends pas bien comment s'effectue le remboursement pour les forfaits.

    je dispose d'un motif légitime mais je n'ai pas résilié le contrat avant son terme.

     - c'est dans la grille tarifaire que l'on découvre que pour 400 euros, un renouvellement du contrat périmé est possible.

    Dans mon cas j'ai bien payé cette somme pour prolonger/renouveler le contrat. Mais je ne pensse pas avoir signer de contrat ou avenant formalisant cet accord.Est-ce que cet absence de signature d'un éventuel contrat de renouvellement pourrait avoir une incidence dans ma situation?

    je constate dans la grille tarifaire que dans le cadre de mon forfait code+31 h de conduites, le forfait cours de code illimités est offert ( quand on prend formation traditionnel il coûte 280 euros).

    En tout cas. merci bp pour votre aide Fred

    nina

     

    Signaler
  • Publié le 13/07/2013 à 17:06 par fred ( Juriste )

    Bonjour Nina,

    Parfait, je vois que vous avez de bonnes bases juridiques.

    - sur la possibilité de mettre fin au contrat pour motif légitime:

    le problème qui va se poser dans votre cas, c'est que vous n'avez à aucun moment dénoncer le contrat en invoquant un motif légitime et il n'est malheureusement pas possible de le faire a posteriori. Vous ne pouvez également pas vous prévaloir du fait que vous n'avez signé aucun accord de prolongation du contrat car celui-ci a bien été payé (400 euros) ce qui marque votre accord (même sans signature).

    - sur la possibilité d'engager la responsabilité de l'auto-école pour faute contractuelle:

    Dans le cadre de l'exécution de sa mission de formation, l'auto-école doit vous faire signer un contrat et celui-ci doit préciser selon les dispositions de l'article R.213-3 3° du Code de la route (que vous avez judicieusement évoqué) "L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire"  et cette évaluation ne peut en aucun cas être facturée comme vous l'avez justement souligné.

    Donc si votre contrat stipule clairement que cette évaluation est facturée 50 euros, l'auto-école a commis une faute qu'elle est censée vous indemniser en vous remboursant cette somme.

    Malheureusement, cette facturation abusive n'a pas d'incidence sur la validité du contrat.

    Fred

     

    Signaler

Vous devez vous identifier pour pouvoir ajouter une réponse :

Identifiez-vous maintenant