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Question:
  • Somme trop-perçue auprès du Pole Emploi - Résolu !

    Publié le 09/07/2013 à 15:37 par renardchristophe
    Thèmatiques: Droit, justice

    Bonjour,

    Je suis actuellement en formation continue à l’université où je prépare un master 2 Administration des Collectivités Locales. Cette formation a commencé le 17 septembre 2012.

    Bénéficiaire de l’ASS, j’ai reçu une notification de la part de Pôle Emploi mentionnant un trop perçu de 3087,78 euros.

    Cette notification est intervenue après que j’ai indiqué, en avril 2013, lors d’un entretien avec un conseiller Pôle Emploi, que j’étais désormais « officiellement » en formation.

    Officiellement car, le 05 mars 2013, la région Centre a accepté de financer ma formation pour l’année en cours à hauteur de 401,09 € par mois. Les versements étant effectués par l’ASP.

    La formation ayant commencé en septembre, la région m’a versé les indemnités correspondant à la période allant de septembre 2012 à mars 2013, c'est-à-dire la somme de 2139,14 euros, le 17 avril 2013, cela sans me demander mon avis.

    Lors de mon actualisation pour le mois de mai, j’ai donc, par internet, notifié que j’étais désormais en formation. Je précise qu’avant cela les conseillers successifs du Pôle Emploi m’avaient toujours spécifié de ne pas préciser que j’étais en formation et de cocher la case « toujours à la recherche d’un emploi » puisque je ne percevais aucune indemnité et que, sinon, l’ASS serait bloquée.

    Le 3 mai 2013, j’ai reçu une notification de Pôle Emploi m’indiquant un trop perçu de 3087,78 euros.

    Or, entre septembre 2012 et mars 2013, j’ignorais que la région Centre m’indemniserait ; j’ai donc eu l'opportunité de percevoir l’ASS durant cette période.

    J’indique que je percevais également l’ALS pendant une partie de cette période pour une somme de 265 euros. Cependant, à partir de janvier, suite à un dysfonctionnement, soit de la CAF soit de mon agence de gestion locative, je n’ai plus perçu l’allocation logement jusqu’à mai. Mes seuls revenus mensuels étaient donc les 480 euros de l’ASS.

    Je n’ai pas demandé à avoir un paiement rétroactif. La région (ou l’ASP) a décidé de le verser en sachant sciemment que je percevais l’ASS puisque cette information figurait dans le dossier. Ils m’ont dit qu’ils n’étaient pas compétents pour traiter ma demande et que ce n’était pas à eux de s’occuper de ce genre de détails. S’ils m’avaient prévenu, j’aurais au moins pu étudier le dossier à leur place.

    Je me retrouve dans une situation inextricable, à l’aube de mon entrée sur le marché du travail, à devoir rembourser une somme importante alors que je n’ai commis aucune faute lors de mes démarches.

    Je souligne que mon projet avait été validé par le Pôle Emploi et que c’est la personne qui s’occupe de la formation continue au sein de la faculté qui m’avait invité à faire ces démarches dans le but de percevoir des aides.

    Par ailleurs, elle m’avait conseillé de faire une demande d’Attestation d’Inscription à un Stage de formation (AIS) mais le conseiller Pôle Emploi à qui j’ai soumis l’idée l’a rejetée.

    L’ironie de l’histoire est que j’ai réalisé ces démarches en ayant à cœur de toujours agir avec honnêteté, estimant que j’avais eu la chance de bénéficier de l’ASS, qu’il était temps d’en sortir et de saisir l’opportunité d’une indemnisation par la région Centre.

    Le Pôle Emploi me dit désormais que j'ai envoyé mon courrier trop tard pour espérer ne serait-ce qu'une remise partielle. En effet, selon eux je ne disposais que d'un mois pour faire cette démarche alors que sur mon courrier il est marqué deux mois.

    La personne que j'ai eu au téléphone me dit qu'à partir du deuxième mois, il y a une mise en demeure, or je n'ai pas reçu de recommandé.

    Nous sommes deux mois et une semaine après la notification de trop perçu et la seule solution que Pôle Emploi m'offre est un échéancier de 24 mois d'un montant de 125 euros mensuel.

    Je vais me tourner vers le délégué du médiateur de la République.

    Par avance, merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.

    Très cordialement

Les réponses postées ( 1 ):

  • Publié le 13/07/2013 à 17:43 par fred ( Juriste )

    Bonjour Christophe,

    C'est la date officielle de votre entrée en formation qui est prise en compte pour régler la situation, soit le 17 septembre 2012.

    Légalement, il vous appartenait d'indiquer que vous entriez en formation au moment de votre actualisation Pôle Emploi à cette même date. De la même manière, votre région par le bais de l'ASP (Agence de Service et de Paiement) est tenue de vous indemniser à compter du 17 septembre 2012, ce qui a été fait.

    bien sûr, compte tenu des délais d'instruction des demandes de prise en charge par la Région, il est possible que votre conseiller Pôle Emploi vous ai conseillé d'attendre d'être indemnisé par la région avant de signaler votre changement de situation. Mais il faut bien comprendre qu'en agissant ainsi, vous avez agit en fraude de vos droits et Pôle emploi est parfaitement en droit de vous forcer à éxecuter le remboursement de la somme indument perçue.

    Je pense que l'échéancier est une bonne solution car il vous faudra tôt ou tard rembourser.

    Fred

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