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Question:
  • Plantations trop grandes de mon voisin - Résolu !

    Publié le 19/12/2012 à 16:14 par Dany
    Thèmatiques: Logement, immobilier

    Bonjour,

    J'ai un voisin qui a trois arbres très hauts en bordure de ma propriété, ça nous gâche la vue et le soleil. Le problème c'est qu'il veut entendre, il veut pas couper ces satanés arbres.

    Que peut-on faire?

Les réponses postées ( 5 ):

  • Publié le 19/12/2012 à 17:14 par Sonia ( Juriste )

    Dany,

    La réponse à votre litige se trouve dans le Code civil.

    L'article 671 du Code civil prévoit qu'il n'est permis d'avoir des arbres qu'à la distance de deux mètres de la limite séparative des deux propriétés (la vôtre et celle de votre voisin) pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre minimum pour les autres plantations.
    De plus, l'article 672 du Code civil dispose que le voisin peut exiger l'arrachage ou l'élagage des plantations ne respectant pas les distances légales.

    Autrement dit, aucune plantation ne doit se trouver à moins de 50 cm de votre limite de propriété et entre 50cm et 2m les arbres ne doivent pas dépasser 2 mètres de haut. Si c'est le cas, vous pouvez exiger l'arrachage ou l'élagage à moins qu'ils ne soient là depuis plus de trente ans car la prescription trentenaire vous empêche d'agir.

    En espérant vous avoir aidée.

     

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  • Publié le 19/12/2012 à 22:18 par Dany

    Merci Sonia,

    Les arbres sont à moins de deux mètres de la limite de ma propriété donc je suppose qu'ils doivent être coupés, je pense qu'il y en a un de plus de trente an donc pas celui-la. Comment faire pour que mon voisin coupe ses arbres?

     

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  • Publié le 20/12/2012 à 19:40 par Sonia ( Juriste )

    Il faut commencer par adresser une lettre recommandée avec avis de réception à votre voisin en lui rappelant les faits et les textes du Code civil que je vous ai indiqués en lui donnant un délai pour effectuer l'élagage.

    En fin de lettre, vous pouvez ajouter qu'à défaut vous l'assignerez devant le tribunal compétent.

     

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  • Publié le 20/12/2012 à 21:17 par Dany

    Merci je la rédige ce soir, je vous tiens au courant, encore merci.

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  • Publié le 19/01/2013 à 21:06 par Dany

    Visiblement votre aide m'a été très précieuse car notre voisin a fini par élaguer ces arbres même si le soleil n'est pas au rendez-vous ces derniers jours.

    Je vous remercie beaucoup Sonia pour tous vos conseils.

     

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