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Question:
  • Vente camping car sans contrôle technique et pas de garantie

    Publié le 10/07/2013 à 21:17 par François S
    Thèmatiques: Automobile, transport

    Le 10 juillet 2013,

    Bonjour,

    J'ai acheté un camping-car d'occasion chez un concessionnaire.

    La publicité indiquait:

    - contrôle technique OK.

    -Carnet d'entretien mercedes à jour.

    Le contrôle technique n'a jamais été fait par le concessionnaire.

    Le carnet d'entretien n'a jamais existé.

    J'ai fait effectuer le contrôle technique, il comportait dix défauts, dont le freinage et l'éclairage.

    Le concessionnaire m'a remboursé le CT et a payé les frais de remise en état nécessaire avant la contre-visite.

    Le concessionnaire refuse d'appliquer la garantie SAV pour les défauts moteur et cellule, sous prétexte qu'il a déjà payé des frais concernant les défauts relevés au CT.

    J'ai acheté ce véhicule en toute confiance puisque le concessionnaire m'a confirmé cette publicité.

    Que puis-je faire pour obtenir l'application de cette garantie?

    Cordialement.

    François S.

     

Les réponses postées ( 23 ):

  • Publié le 30/07/2013 à 22:05 par fred ( Juriste )

    Bonsoir François,

    Je rentre de vacances ce qui explique le délai de réponse.

    Il faut tout d'abord noter que l'article R.322-5 du Code de la route prévoit que:

    "I.-Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. Cette demande doit être accompagnée :

    1° Du certificat d'immatriculation qui lui a été remis par l'ancien propriétaire ;

    2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas subi, de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d'immatriculation ;

    3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;

    4° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.

    II.-Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation."

    Donc si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur a l'obligation de vous fournir un certificat de contrôle technique de moins de six mois.

    A défaut, l'acheteur est en droit de demander la résolution (annulation) de la vente, c'est ce qu'a décidé la justice dans des cas similaires.

    Vous expliquez que le vendeur refuse d'appliquer la garantie SAV, quel problème rencontre le véhicule? et en quoi consiste la garantie SAV? Avez-vous un écrit portant sur cette garantie?

    Rassurez-vous, vous avez plusieurs recours légaux et contractuels, je vous indiquerai quoi faire en fonction des réponses.

    Fred

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  • Publié le 31/07/2013 à 08:08 par François S

    Bonjour,

    Sur l'imprimé de vente est porté "garantie moteur et cellule, durée: 3mois".

    Les défauts constatés lors de la vente: manque de liquide de refroidissement dans le radiateur, manque d'huile moteur, manque de lookeed de frein, lanterneau fendu, infiltration d'eau, alimentation 12V cellule HS.

    Les défauts constatés par le garagiste: fuite au radiateur, mécanisme d'essuie-glaces HS.

    Malgré que je ne pouvais pas utilisé le véhicule pour voyager pendant ces 3 mois, celui-ci étant au garage pour remise en état avant contre-visite au CT, j'ai constaté des défauts sur le moteur de désembuage pare-brise, la porte d'accès, le réfrigérateur, le chauffage.

    Cordialement.

    François S.

     

     

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  • Publié le 01/08/2013 à 12:34 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Oui cela fait vraiment beaucoup de défauts.

    En pratique, la garantie commerciale (offerte par le vendeur) porte sur le moteur lui-même, la boîte de vitesse et pont donc celle-ci est inutilisable dans votre cas puisque ces éléments ne sont pas touchés.

    Il est préférable de vous appuyer sur les textes de loi suivants:

    - les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance » et « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ».

    - l'article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

    Attention, les vices apparents à savoir ceux que vous pouviez déceler au moment de la vente en tant que particulier (et non professionnel) ne sont pas couverts.

    Pouvez-vous m'indiquer la date d'achat du véhicule, son prix, le kilométrage et son année de mise en circulation?

    Fred

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  • Publié le 03/08/2013 à 10:48 par François S

    Bonjour,

    Les défauts constatés lors de la vente, l'ont été avec le vendeur qui m'a conseillé d'aller dans un garage voisin où j'ai fait effectuer les niveaux.

    La date d'achat: décembre 2008, le prix: 13500€, 147000 kms, 1989.

    Le véhicule vendu avec la garantie du vendeur d'un contrôle technique OK et d'un carnet d'entretien à jour, (deux documents que celui-ci ne retrouvait pas mais me promettait de m'expédier) justifiait un achat en toute confiance. Le prix de vente de 13500€ est surévalué. Le vendeur m'a laissé repartir avec un véhicule sans frein ni éclairage.

    François S

     

     

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  • Publié le 05/08/2013 à 11:29 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Je pensais que la date d'achat était récente puisque vous vouliez faire jouer la garantie de 3 mois, mais si l'achat remonte à plusieurs années en arrière (5 ans dans votre cas), je doute fort de l'utilité d'une action contre le vendeur.

    Il aurait fallu agir tout de suite voire dans les premiers mois, maintenant il est bien trop tard.

    Fred

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  • Publié le 07/08/2013 à 12:17 par François S

    Bonjour,

    Le vendeur a attendu la fin de la période de garantie pour me répondre en juillet 2009, qu'i refusait d'appliquer la garantie.

    J'ai aussitôt alerté:

    - La Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes qui m'a demandé de m'adresser à la DGCCRF de Normandie (dont dépend le concessionnaire).

    Les échanges de courriers ont durés plusieurs mois.

    - puis je me suis adressé au Tribunal d'Instance qui ma renvoyé vers le TI de Normandie.

    Là encore les  échanges de courriers ont durés plusieurs mois.

    - J'ai contacté un conciliateur de justice qui m'a dirigé vers le Tribunal de proximité.

    Celui-ci s'est déclaré incompétant.

    - J''ai repris contact avec le conciliateur, qui s'est adressé au concessionnaire mais n'a pas obtenu de réponse.

    - Le conciliateur devait recontacté le concessionnaire et faire un constat de carence, je n'ai plus de réponse de sa part à mes demandes.

    Depuis l'achat de ce camping-car je n'ai cessé de réclamer l'application de la garantie.

    François S

     

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  • Publié le 08/08/2013 à 11:39 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Je comprends votre fustration, la fonctionnement judiciaire est difficile à comprendre.

    Le problème ne relève malheureusement pas de la compétence de la DGCCRF devenue DDCSPP car celle-ci n'est compétente qu'en matière pénale et votre problème relève du juge civil.

    De plus, je ne crois pas aux mesures de conciliation et de médiation car elles ne sont pas gérées par des professionnels du droit sauf exception bien sûr.

    Vous avez été tout simplement mal conseillé et mal orienté.

    Le résultat est que vous retrouvez 5 ans plus tard sans avoir rien obtenu alors que vous étiez dans votre bon droit.

    Tout le problème réside dans ces cinq années qui ne seront pas en votre faveur si vous décidez de saisir le juge, vous occasionnant ainsi des frais pour rien.

    Fred

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  • Publié le 08/08/2013 à 15:11 par François S

    Bonjour,

    Dans un cas identique de garantie non appliquée par un concessionnaire, la DGCCRF était intervenue auprès de celui-ci qui avait alors appliqué la garantie.

    Le conciliateur est un ancien avocat.

    Quelle est la méthode pour qu'un professionnel respecte le client et applique ses engagements?

    Vous me parlez de frustration. Ce véhicule est utilisé comme véhicule principal à défaut de faire des voyages. Inutilisable en camping-car par temps de pluie puisqu'il pleut sur la couchette. La tringlerie des essuies-glaces se bloque, ce qui ma couté un accident lors d'une pluie d'orage. Le lanterneau fendu ne peut être ouvert sinon il risque de se briser. Le chauffage fonctionne ou pas. La charge batterie ne fonctionne pas. Je mets du liquide de refroidissement tous les 200 km parceque le radiateur fuit. Je roule à 80 km/h sinon la température moteur monte.

    Et même au bout de cinq ans, le concessionnaire me demandait 750€ pour ses frais lors d'une présentation devant le juge de proximité.

    François S

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  • Publié le 08/08/2013 à 23:10 par fred ( Juriste )

    Bonsoir,

    "la DGCCRF était intervenue dans un cas similaire" (invérifiable): seulement en cas de refus d'application de la garantie contractuelle soit sous 3 mois.

    Elle n'a qu'un pouvoir d'action pénale c'est-à-dire sanctionner le vendeur par une amende mais n'a aucun pouvoir de contrainte.

    "le conciliateur est un ancien avocat" (invérifiable): je vous laisse vérifier les conditions d'accès ici:

    http://www.metiers.justice.gouv.fr/presentation-des-metiers-10070/les-autres-metiers-de-la-justice-10074/conciliateur-de-justice-11790.html

    Notez également qu'ils n'ont pas le droit de trancher le litige sur le fond.

    "le concessionnaire me demandait 750 euros pour ses frais lors d'une présentation devant le juge de proximité": procédure amiable ou déclaration au greffe? y'a t'il eu un jugement?

    Tous les problèmes que vous soulevez ont tous les traits d'une arnaque, le tout est de le prouver mais 5 ans après le vendeur expliquera forcément que le véhicule était fonctionnel au moment de la vente.

    Fred

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  • Publié le 08/08/2013 à 23:15 par fred ( Juriste )

    Conseil qui pourra servir à d'autres: lorsque vous avez un problème avec un véhicule, en matière de travaux ou construction immobilière et que vous constatez des vices, il faut impérativement passer par un expert.

    Vérifiez si vous bénéficiez d'une protection juridique auprès de votre assurance car souvent elle prend en charge les frais d'expert  et de justice ensuite si il le faut.

    Fred

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  • Publié le 08/08/2013 à 23:57 par François S

    Bonsoir,

    Passer par un expert, mais quand, à quel moment, et pour quelle raison?

    Le concessionnaire me vend un camping-car dont il est propriétaire, avec une immatriculation provisoire de 15 jours.

    J'attends comme il me le promet, l'imprimé du contrôle technique et le carnet d'entretien.

    Les jours passent et ne pouvant fournir ces documents, il me demande de présenter le camping-car à un centre de CT.

    Seulement, je ne peux plus rouler, l'immatriculation provisoire n'est plus valable.

    Lorsque je reçois la nouvelle immatriculation provisoire de 15 jours, mon souci est de me présenter au centre de CT, afin d'être à jour pour effectuer un voyage à l'étranger.

    Il n'y aura pas de voyage, le rapport du CT comportait dix défauts, le camping-car sera bloqué au garage au delà des 3 mois de garantie. Le concessionnaire n'ayant pas payé la première facture de réparation.

    Je lui ai signalé les éléments défectueux et il m'a promis de m'expédier les pièces en remplacement. Je n'ai rien reçu.

    L'expert, c'est le concessionnaire qui a mené sa vente en professionnel.

    Ce n'est que 6 mois plus tard qu'il m'adresse son refus de garantie. Que doit-on faire expertiser dans ce cas?

    François S

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  • Publié le 09/08/2013 à 17:49 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    L'expertise a pour but de constater les vices inhérents au véhicule ou à la construction et elle est réalisée par un expert spécialisé (automobile dans votre cas).

    L'expert dans son rapport d'expertise tranche sur les responsabilités de chacun, il indique clairement si les défauts existaient au moment de la vente ou non.

    L'expertise doit être contradictoire et être réalisée dès le début du litige puis il faut saisir la justice en fournissant ce rapport.

    Le juge rend ensuite son jugement en fonction du rapport d'expertise dans la plupart des cas.

    Fred

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  • Publié le 16/08/2013 à 11:30 par François S

    Bonjour,

    Ceci est théorique mais ne pouvait pas s'appliquer dans ce cas.

    Lorsque j'ai acheté ce camping-car je ne savais pas que le vendeur était un menteur.

    Je n'allais pas le lendemain de l'achat prendre un expert et saisir un juge.

    Puis j'ai constaté et signalé des défauts au vendeur.

    Il s'est proposé à m'envoyer un lanterneau de remplacement.

    Il m'a demandé de faire passer le contrôle technique, puis de faire réparer les points signalés.

    Il n'était donc pas question de litige ni d'expertse.

    Le vendeur est un professionnel, un malin, salaud mais malin, il a laissé trainer, puis tardivement, déclarer ne pas appliquer la garantie et ne plus répondre aux réclamations.

    FS

     

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  • Publié le 20/08/2013 à 21:34 par fred ( Juriste )

    Bonsoir,

    Il n'y a rien de théorique. Vous auriez dû faire expertiser le véhicule et saisir le juge sur le fondement des vices cachés.

    Pas le lendemain, certes, mais cinq ans après il faut bien comprendre qu'il n'y a plus de recours.

    Votre négligence vous empêche d'agir aujourd'hui.

    Même si le vendeur est malin, vous avez aussi fait preuve d'une grande crédulité.

    Fred

     

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  • Publié le 20/08/2013 à 22:13 par François S

    Bonsoir,

    Votre explication est théorique puisque vous ne tenez pas compte de ce qui s'est passé dans la pratique.

    Donc vous me dites "Vous auriez dû faire expertiser le véhicule et saisir le juge....."

    Quand? Précisez le moment d'après le déroulement que je vous ai adressé.

    Comme vous rajoutez "pas le lendemain, mais cinq ans après..."

    Donc il y a une plage importante pour faire appel àun expert.

    Maintenant si vous croyez que j'ai attendu cinq ans, vous vous trompez.

    je suis dès le début de cet achat, en relation avec le vendeur, l'agent commercial,le juge de proximité, le conciliateur,le juge du tribunel d'instance, le procureur, de mon département et de celui du vendeur, et aujourd'hui encore.

    je ne vois pas de négligence, et rien ne m'enpêche d'agir aujourd'hui, et celà depuis cind ans bientôt. 

    Donc je ne fais pas "preuve d'une grande crédulité".

    Alors si je m'adresse à vous, c'est pour trouver un conseil efficace et pratique.

    Cordialement.

    FS

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  • Publié le 21/08/2013 à 12:11 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Une explication est toujours théorique par principe. De plus, je n'ai jamais vu un seul cas où l'administré entrait en contact directement avec un juge et bien sûr malgré tous vos échanges personne n'aurait su vous indiquer la procédure à suivre...

    Ceci étant, si vous pensez pouvoir agir, faites le.

    Notez toutefois que l'article 1648 du Code civil dispose que "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice"

    Enfin, il n'y a pas de délai fixé par la loi pour avoir recours à un expert, il faut simplement être diligent, cela relève du bon sens.

    Vous voulez un conseil efficace et pratique, vous l'avez depuis le départ et j'en profite pour vous inviter à assister aux audiences civiles du Tribunal du lieu de votre domicile, c'est gratuit et vous aurez ainsi un aperçu de la pratique.

    Fred

     

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  • Publié le 21/08/2013 à 15:25 par François S

    Bonjour,

    Comment suis-je entré en contact avec un juge?

    J'ai consulté un avocat, conciliateur de justice, qui m'a conseillé de déposer ma demande au Tribunal de proximité.

    J'ai été concoqué par le juge. J'ai donc assisté aux audiences.

    Vous me parlez de l'expert, mais le vendeur reconnaissait les défauts et m'avait proposé de m'expédier certaines pièces.

    Ce n'est que plus tard qu'il a décidé de ne plus payer pour des réparations, ayant déjà fait suffisemment pour le CT. 

    Concernant l'article 1648, qu'entendez-vous par "... doit être intenté par l'acquéreur dans un délai de deux ans..."?

    Cordialement.

    FS

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  • Publié le 22/08/2013 à 12:22 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Etre convoqué à une audience est légèrement différent d'être en relation avec le juge, le procureur... mais là n'est pas le sujet.

    Précédemment, je vous posai une question à laquelle vous n'avez pas répondu:

    Vous avez rencontré le juge par le biais d'une procédure amiable ou d'une déclaration au greffe? Y'a t'il eu un jugement?

    Concernant l'article 1648 du Code civil, je n'entends rien, je cite le texte tel quel.

    Cela signifieque vous avez deux ans pour intenter une action à compter de la découverte du vice.

    Ce délai peut être suspendu, par exemple par une action judiciaire ce qui est votre cas mais le problème est qu'ensuite le délai ne peut excéder 5 ans, délai de prescription de droit commun.

    Fred

     

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  • Publié le 22/08/2013 à 15:04 par François S

    Bonjour,

    J'ai adressé ma demande au greffe du Tribunal d'instance qui l'a acceptée et m'a demandé de lui envoyer le dossier concernant la vente du camping-car, ainsi qu'un timbre fiscal, puis j'ai reçu une convocation.

    Le juge m'a appelé, alors que je présentais mon dossier, il m'a déclaré ne pas être compétant pour cette affaire.

    Le vendeur représenté par un avocat me réclamait 700€.

    Le juge m'a conseillé d'annuler ma demande sinon celà me coûtait plus cher.

    Voilà un apercu de la pratique que j'ai vécu dans un TI.

    Vous écrivez: "Celà signifie que vous avez deux ans pour intenter une action..."

    Quel genre d'action et auprès de qui?

    Cordialement.

    FS

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  • Publié le 23/08/2013 à 11:32 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Si vous avez payé 35 euros en timbre fiscal, il s'agissait d'une déclaration au greffe devant le juge de proximité.

    Vous aviez deux ans pour intenter une action sur le fondement des vices cachés devant le Tribunal de grande instance puisque le litige portait sur un bien de plus de 10 000 euros donc avec avocat obligatoire.

    Fred

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  • Publié le 25/08/2013 à 23:28 par François S

    Bonsoir,

    Oui, on m'a demandé de payer 35€ afin de pouvoir présenter ma demande devant le juge du tribunal d'instance et de rencontrer le vendeur afin de lui demander pourquoi il avait fait une publicité mensongère lors de la vente de ce camping-car.

    Je me suis fais rouler par les professionnels de justice, ce n'est pas pour nourrir un avocat que je vais recommencer.

    Mieux vaut être voleur que volé.

    Mais aujourd'hui je ne sais toujours pas comment faire pour obtenir de ce vendeur qu'il applique sa garantie SAV promise.

    Cordialement.

    FS

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  • Publié le 27/08/2013 à 18:32 par fred ( Juriste )

    Bonsoir,

    A vous lire, vous vous êtes fait avoir par le vendeur ensuite par le système judiciaire et enfin vous doutez des conseils que je vous ai donné.

    Vous n'êtes pas qu'une victime, vous n'avez pas agit à temps et aujourd'hui vous n'avez plus de recours.

    Pour faire simple, c'est trop tard...

    Fred

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  • Publié le 04/12/2014 à 02:44 par François S

    Bonjour,

    J'ai adressé une déclaration au greffe du tribunal de proximité en réclamant le paiement des factures de réparations (d'un montant inférieur à 4000€).

    Depuis sa lettre de refus en juillet 2009, le concessionnaire n'a jamais répondu à mes demandes, ainsi qu'aux propositions faites par l'intermédiaire de conciliateurs de justice, d'un règlement amiable. Un constat de carence m'a été délivré.

    Quelles sont les pièces que je dois produire devant le juge de proximité?

     

    Cordialement.

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