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Question:
  • Assurance biennale ou décennale sur élévateur intérieur?

    Publié le 10/08/2013 à 18:03 par Alma
    Thèmatiques: Droit, justice

    Bonjour,

    En 2009 nous avons fait installer dans notre habitation un élévateur intérieur privé (je suis handicapée).

    Cet élévateur relie le rez-de-chaussée au 1er étage. Il est tombé en panne ; la porte palière ne s'ouvrait plus.
    Intervention de l'installateur. Changement du bloc porte situé sur le pylone de l'ossature.
    Coût de l'intervention : 936 Euros.

    L'assurance décennale de l'installateur -SMABTP- peut-elle et doit-elle prendre en charge le coût de cette intervention ?

    Pouvons-nous nous appuyer sur la loi SPINETTA et en particulier les art. 1792 et 1792-2 pour refuser de prendre à notre charge

    la facturation ? 

    A vous lire et avec nos remerciements,

    Meilleures salutations.

     

Les réponses postées ( 1 ):

  • Publié le 12/08/2013 à 14:07 par Sonia ( Juriste )

    Bonjour,

    Pour les lecteurs je précise que les articles cités se trouvent dans le Code civil, ils concernent la garantie décennale et voici ce qu'ils prévoient:

    Article 1792 du Code civil: "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

     

    Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère".

    Article 1792-2 du Code civil: "La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

     

    Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage".

    Cette garantie couvre les dommages qui interviennent après la réception des travaux pendant un délai de 10 ans et elle peut être mise en jeu dans deux cas:

    - lorsqu'un vice d'une certaine gravité compromet la solidité de l'ouvrage,

    - lorsqu'un vice rend le bien impropre à sa destination.

    La garantie biennale (ou de bon fonctionnement), quant à elle, est régie par l'article 1792-3 du même code et prévoit que "les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception".

    Dans votre cas, l'élévateur est un élément d'équipement qui relève de la garantie de bon fonctionnement en principe. Pour que les désordres affectant cet élément d'équipement mettent en jeu la garantie décennale, ils doivent rendre l'immeuble impropre à sa destination.

    Pour faire simple, pour que la garantie décennale s'applique il faut que la panne rende l'élévateur inutilisable (pas un simple dysfonctionnement) et que vous ne puissiez vous rendre à l'étage par un autre moyen, ce qui semble être votre cas donc oui je pense que la garantie décennale s'applique ici.

    Toutefois, pour que la garantie s'applique, il faut que l'assuré fasse une déclaration de sinistre par lettre recommandée en décrivant les désordres à son assureur dans les délais prévus au contrat (en général 5 jours à compter de la connaissance du sinistre).

    L'assureur dispose ensuite d'un délai de 60 jours pour donner sa décision sur l'application de la garantie décennale. En cas d'incertitude sur la mise en jeu de la garantie, l'assurance peut pendant ce délai mandater un expert.

    Y'a t'il eu une déclaration de sinistre?

    Sonia

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