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Question:
  • Résiliation assurance: comment quitter son assureur ?

    Publié le 15/08/2013 à 10:42 par freehappyman
    Thèmatiques: Assurance

    bonjour messieurs  Dames.

    ma question  on m' a dit qu'à présent il est possible de quitter , intérompe son assurance auto moto avan la fin du contrat?? je vous remercie d 'avace de votre réponse

Les réponses postées ( 1 ):

  • Publié le 20/08/2013 à 19:00 par Sonia ( Juriste )

    Bonsoir,

    Votre "on m'a dit" renvoie certainement à l'article 21 du projet de Loi Hamon relatif à la consommation.

    Cet article prévoit, en effet, d'autoriser la résiliation des contrats d'assurance tacitement reconductibles (auto, moto, habitation...) sans frais à compter du premier jour suivant la date de reconduction du contrat. En clair, l'assuré a la possibilité de résilier à tout moment à partir de la date du premier anniversaire de son contrat d'assurance.

    Mais pour pouvoir utiliser cet article, encore faut-il qu'il soit entré en vigueur.

    Pour l'instant, il a été approuvé par la Commission des affaires économiques du Sénat fin juillet 2013. Le texte doit maintenant passer en séance plénière devant le Sénat en septembre prochain et mis en application avant la fin de l'année.

    En principe donc, le texte devrait entrer en vigueur d'ici fin 2013, il va falloir patienter encore un peu...

    Sonia

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