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Question:
  • Arnaque Vitogaz rupture de contrat Totalgaz

    Publié le 19/08/2013 à 15:29 par papignies
    Thèmatiques: Energie

    Madame, Monsieur,

     
     
         Nous travaillions avec Totalgaz depuis 4 ans.  Un représentant de Vitogaz nous a démarché fin juin et son offre était intéressante au moment.  Il nous a bien" manipulé".  Nous avons donc signé un contrat avec eux.  Peu de temps après, Totalgaz s'est aligné sur le prix.  Nous avons alors envoyé un recommandé pour annuler le contrat avec Vitogaz.
         
         La société Vitogaz  a retiré de notre compte en banque, 9000 euros   d'indemnités de rupture, alors qu'aucun dépôt de citerne, ni livraison de gaz n'avait encore été faite.  Est-ce autorisé?
         Je tiens à reporter cette manière d'agir, comme un caractère mafieux.  Suite sera faite à cette affaire, j'espère.  Ce retrait soudain d'une somme conséquente, après une saison en demi-teinte, met sérieusement en péril la viabilité  de notre restaurant pour la fin de l'année.
         Je tenais à vous faire part de cet état de choses,
         Dans l'attente de votre réaction à propos de ceci, je vous prie d'agréer , Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
     
     Jean-Michel Maquet    

Les réponses postées ( 1 ):

  • Publié le 20/08/2013 à 21:25 par Sonia ( Juriste )

    Bonsoir,

    Vous indiquez "la viabilité de votre restaurant" donc je suppose que vous avez contracté en tant que professionnel.

    Si tel est le cas, il faut savoir que vous n'êtes pas couvert par les dispositions protectrices du Code de la consommation et que seul le contrat prévaut.

    Toutefois, ce type de clause peut s'apparanter à une clause pénale.

    Ce type de clause est régie par l'article 1152 du Code civil qui prévoit que : "lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

    Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite".

    Ce qui signifie que le montant peut être révisé par le juge si celui-ci apparaît excessif.

    Le contrat portait sur quel montant? Combien de temps êtes-vous resté chez Vitogaz?

    Sonia

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