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Question:
  • Problème rupture de contrat travaux paysagiste

    Publié le 31/08/2013 à 08:54 par lechat
    Thèmatiques: Logement, immobilier

    Bonjour,

    Nous avons signé un devis avec un paysagiste le 14 novembre 2012 (pour faire une terrasse et une cloture dans notre jardin). La chantier a "débuté" le 2 février (enfin ils sont passé 30 min) et depuis le chantier avance au compte-goutte (ils viennent 2h de temps en temps). Ils n'ont rien fait depuis 8 semaines, et notre chantier qui devait être fait en 15 jours est commencé depuis 7 mois... De plus le paysagiste ne répond jamais au téléphone, ne rappelle pas, il faut le harceler constamment pour avoir des bribes d'informations.

    Nous souhaiterons rompre le contrat, pour faire finir le chantier par quelqu'un d'autre. Nous voulions utiliser l'article L.114-1 du code de la consommation, mais il n'y a aucune date de fin de chantier notée sur notre devis (devis de 18 000€).

    Nous avons versé 70% d'accompte à ce jour (40% lors de la signature, 30% au début du chantier) mais on estime que seulement 50% des travaux ont été réalisés.

    Que faire ?

    Merci d'avance

Les réponses postées ( 2 ):

  • Publié le 14/09/2013 à 15:25 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    L'article L.114-1 du Code de la consommation prévoit que "Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

     

    Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

     

    Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation".

    Le problème dans votre cas est que le contrat ne contient aucune date limite de réalisation des travaux.

    La jurisprudence a reconnu par un arrêt du 26 janvier 2012 que : "à défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur devait délivrer la chose vendue".

    Les juges apprécient ce délai au cas par cas en fonction des travaux à réaliser (le délai raisonnable est de 3 mois en moyenne). Dans votre cas, on peut donc penser que le délai est largement dépassé car il ne faut pas 7 mois pour réaliser une terrasse et une clôture.

    Je vous recommande donc de rappeler ceci au professionnel par lettre recommandée en lui demandant de finir de finir les travaux dans un délai précis ou de vous rembourser la différence.

    S'il ne s'exécute pas et compte tenu du montant de l'opération (plus de 10 000 euros), il vous faudra obligatoirement passer par un avocat. Notez que si vous avez une protection juridique, les frais d'avocats peuvent être pris en charge par votre assureur, faites lui en donc la demande.

    Tenez nous au courant.

    Fred

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  • Publié le 18/09/2013 à 07:33 par lechat

    Merci, nous voyons un avocat ce soir.

    Le paysagiste ne répond ni aux appels, ni aux email et ne va pas retirer ses recommandés.

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