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Question:
  • Comment consulter rapport commissaire enquêteur suite POS

    Publié le 15/09/2013 à 18:53 par alex
    Thèmatiques: Logement, immobilier

    Bonjour,

    j'ai acquis il y a de nombreuses années un terrain constructible (l'acte de vente et le CU de l'époque en faisant foi).

    lorsque j'ai demandé une dizaine d'années plus tard un permis de construire, il m'a été refusé par le Maire selon les termes suivant: j'ai le regret de vous préciser que ce terrain se trouve en zone naturelle et ne peut être classé en zone constructible.

    aucune raison n'a jamais été fournie quant à ce refus malgré des lettres recommandées.

    lors d'une révision du POS, un commissaire enquêteur s'est étonné de cette décision, ne voyant aucune raison précise à ce changement décidé par la Mairie (mon voisin ayant sa villa sur le terrain jouxtant le mien). Malgré cela le CU suivant est revenu négatif.

    Ma question: le commissaire a du établir un rapport suite notre visite.

    légalement, peut-on exiger de se faire communiquer ce rapport, document officiel de l'administration?

    si oui, a qui le demander et pendant combien de temps l'administration est-elle tenue de le conserver?

    merci beaucoup pour votre aide

Les réponses postées ( 1 ):

  • Publié le 10/11/2013 à 14:38 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Pour information, les informations données dans un certificat d'urbanisme ne sont valables qu'un an pour un certificat simple et dix huit mois dans le cadre d'un certificat demandé en vue d'un projet de construction.

    Concernant le rapport du commissaire enquêteur, celui-ci est tenu à la disposition du public en mairie pendant une durée d'un an.

    Plus précisément, il faut se référer à la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 qui prévoit dans son article 4 que:

    "L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :

     

    a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

     

    b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

     

    c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique."

    Tenez nous au courant.

    Fred

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