Je réponds à une question

Question:
  • Comment mettre fin à une clause de solidarité ?

    Publié le 18/09/2013 à 20:22 par Malau
    Thèmatiques: Logement, immobilier

    Bonjour,

    J'ai signé un bail pour une location d'un appartement F2 avec ma copine en juillet 2013 auprès d'une agence immobilière.

    Le bail mentionne les 2 noms.

    N'ayant pas de garants, l'agence a mis dans le bail une clause de solidarité - indivisibilité qui stipule : "il est expressément stipulé que les copreneurs et toutes personnes pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 Juillet 1989 seront tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat".

    Je me suis séparée de ma copine fin août et j'ai transmis à l'agence un courrier de préavis en R avec AR en demandant de me désolidariser de la clause, n'étant plus locataire de l'appartement.

    J'aimerai savoir quand la clause va prendre fin ?

    Si le bail est modifié, l'agence est-elle tenue de m'en informer ?

    Restant à votre disposition

     

Les réponses postées ( 1 ):

  • Publié le 30/09/2013 à 18:51 par fred ( Juriste )

    Bonjour Malau,

    La clause de solidarité insérée dans le bail vise à ce que chacun des locataires (co-titulaires ou co-locataires) soit responsable du paiement de la totalité des loyers et de toutes les autres sommes dues au propriétaires jusqu'à la fin du bail.

    Ce qui signifie que vous êtes tenu solidairement du paiement des loyers jusqu'à la fin du bail même si vous avez quitté le logement avant. Concrètement, vous ne pouvez pas mettre un terme à cette clause ni en demandant la désolidarisation ni même en donnant congé au bail.

    Seul un avenant au bail peut mettre fin à cette clause mais il faut bien sûr l'accord de votre ex petite amie et du propriétaire bailleur.

    Vous pouvez enfin mettre un terme au contrat lui-même en donnant congé du bail avec l'accord de votre ex petite amie.

    N'hésitez pas si vous avez des questions.

    Fred

    Signaler

Vous devez vous identifier pour pouvoir ajouter une réponse :

Identifiez-vous maintenant