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Question:
  • remboursement par anticipation changement lieu activité

    Publié le 23/10/2013 à 18:09 par emerugo
    Thèmatiques: Banque, argent

    bonjour,,

    nous avons vendu notre maison sachant que mon mon épouse est infirmiere libérale sur dunkerque ainsi que son cabinet. Nous avons achetés une maison à dunkerque et que sa clientèle est basé sur dunkerque , saint pol sur mer et les environs. Nous avons soldé notre prêt et notre banque, nous a compté des frais pour remboursement par anticipation. Hors dans notre contrat il est stipulé que l'on peut être exonéré dès lors qu'il y a changement du lieu d'activité. Pour ma part il y a bien changement du lieu d'activité puisque mon épouse est basé que sur dunkerque. J'ai fait plusieurs courriers à ma banque ainsi qu'au service client de notre bnaque.

    pouvez vous m'aider

    d'avance merci 

Les réponses postées ( 1 ):

  • Publié le 10/11/2013 à 13:03 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Vous n'indiquez pas où se situait la maison que vous avez vendue, ce renseignement est essentiel pour que je uisse vous répondre précisément.

    Néanmoins, notez que l'article L.312-21 du Code de la consommation prévoit que "aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint".

    De plus, la jurisprudence considère "qu'il n'y a pas lieu de savoir s'il s'agit ou pas d'un choix personnel ou d'un déplacement forcé de son emploi".

    Je vous recommande de procéder par lettre recommandée au siège de votre banque.

    Tenez moi au courant.

    Fred

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