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Question:
  • Orange refuse de débloquer mon iphone 4s - Résolu !

    Publié le 23/12/2012 à 20:56 par Céline
    Thèmatiques: Internet, téléphonie, image, son

    Slt à tous,

    J'ai acheté un Iphone 4S bloqué orange cette semaine sur le bon coin. J'ai une puce Virgin et en les appelant pour qu'ils m'envoient une micro sim ils m'ont dit qu'en principe ça devait marcher parce qu'ils passe par le réseau Orange.

    Ma puce virgin ne marche pas dans l'iphone. Chez virgin on me renvoie vers Orange pour qu'ils débloquent le mobile.

    Le problème c'est qu'Orange me demande les coordonnées de l'ancien propriétaire mais je les ai pas, du coup je me retrouve avec un téléphone qui marche pas.

    Merci de m'aider.

Les réponses postées ( 5 ):

  • Publié le 23/12/2012 à 22:44 par fred ( Juriste )

    Céline,

    C'est claissique si j'ose dire.

    Depuis combien de temps l'ancien propriétaire avait le téléphone?

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  • Publié le 23/12/2012 à 23:07 par fred ( Juriste )

    Deux solutions:

    1) l'ancien propriétaire du téléphone était engagé (contrat avec engagement):

    Les règles de déverrouillage (désimlockage) des téléphones mobiles sont établies par la décision n° 05-1083 de l’Arcep en date du 8 décembre 2005.

    Voilà ce que prévoit le texte:

    "L’opérateur peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de se connecter sans adaptation préalable à un service autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l’abonné :

    - L’opérateur a l’obligation d’informer l’abonné de l’existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
    - L’abonné a la droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
    - L’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement.

    Dans le cas où l’opérateur souhaite mettre en place un tel mécanisme, il en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en œuvre effective, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes".

    A noter que si votre opérateur est membre de la Fédération Française des Télécommunications (FFT), ce délai de déverrouillage gratuit est ramené à trois mois.

    En effet, le 23 septembre 2010, Orange, Bouygues Télécom, SFR, OMEA TELECOM (Virgin Mobile, Télé 2 mobile, Breizh mobile, Casino Mobile), M6 Mobile, NRJ Mobile, La Poste Telecom, Universal Mobile se sont engagés unilatéralement en présence du secrétaire d’Etat chargé de la consommation, à instaurer la gratuité du déverrouillage au bout d’une période de trois mois au lieu de six mois.

    2) l'ancien propriétaire du téléphone n'était pas engagé:

    Les terminaux vendus avec des offres de téléphonie mobile sans engagement de durée ne doivent pas être verrouillés.Si ce n'est pas le cas, l'opérateur doit sans délai procéder au déverrouillage du terminal (information trouvée sur le site de l'ARCEP).

    Vous avez toutes les cartes en main.

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  • Publié le 23/12/2012 à 23:25 par Céline

    C'est rapide, merci bcp!

    L'ancien proprio l'avait depuis plus de 5 mois donc Orange devrait le désimlocker mais il refuse, je fais comment?

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  • Publié le 24/12/2012 à 15:41 par fred ( Juriste )

    Si l'ancien propriétaire était engagé depuis plus de 5 mois, Orange doit vous déverrouiller le téléphone gratuitement. Comme il s'agit d'un Iphone, c'est à Orange de leur demander le déblocage, vous ne pouvez pas vous adresser directement à Apple.

    Je vous recommande de procéder par recommandé en leur rappelant les textes que je vous ai indiqué. Rappelez leur également qu'en vertu de l'article 2276 du Code civil "En fait de meubles, la possession vaut titre". En droit français, cela signifie que lorsqu'on détient un objet, on en est présumé propriétaire. Ce qui est le cas pour vous. Orange ne peut donc pas vous dire qu'il faut les coordonnées de l'ancien propriétaire car le téléphone vous appartient désormais et vous bénéficiez des mêmes droits que l'ancien propriétaire.

    Donnez leur un délai pour débloquer votre Iphone en leur indiquant qu'à défaut vous saisirez la justice.

    Vous trouverez leur adresse ici:

    http://consomia.fr/service-apres-vente/sav-14-orange.html

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  • Publié le 19/01/2013 à 21:12 par Céline

    Je reviens pour vous dire que le téléphone est débloqué depuis ce début de semaine grâce à la lettre et à quelques coups de fil insistant auprès du service clients. Je peux enfin me servir de mon bijoux.

    Merci fred et longue vie à consomia!!!

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