Je réponds à une question

Question:
  • arbres trop hauts + nouvelles constructions en ligne mitoyenne - Résolu !

    Publié le 01/11/2013 à 17:44 par Justine
    Thèmatiques: Logement, immobilier

    Bonjour,

    Nous avons un jardin potager où des arbres mesurant + de 2 mètres ont été plantés par notre voisin. Une partie de notre potager est devenue non cultivable par manque de soleil. Depuis le décès de mon papa, le jardin n'est pas cultivé mais il pourrait l'être dans le futur.

    Non contents d'avoir des arbres,  ils ont construit à présent, un garage ou hangard sur la même ligne mitoyenne où il n'y avait pas d'arbre. Donc, la totalité du potager devient non cultivable.

    Cela est-il réglementaire? N'y a-t-il pas des distances à respecter aussi bien en plantations qu'en constructions?

    Merci de bien vouloir m'éclairer au travers de tous ces arbres et murs. 

    Sincères salutations

    Justine

     

     

Les réponses postées ( 9 ):

  • Publié le 12/11/2013 à 22:12 par fred ( Juriste )

    Bonsoir Justine,

    Pour répondre à votre question, j'ai besoin de savoir s'il existe un mur mitoyen séparant vos terrains ou si'l s'agit d'un autre type de clôture (haie, palissade ou autre) car les règles seont différentes en fonction de la réponse.

    Fred

    Signaler
  • Publié le 17/11/2013 à 10:30 par Justine

    Bonjour Fred,

    nos terrains sont séparés par un muret de 20 ou 30 cm de hauteur, rehaussé d'un grillage. Le tout avait été construit conjointement avec l'ancien propriétaire.

    Merci

    Justine

    Signaler
  • Publié le 17/11/2013 à 14:30 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Concernant les distances à respecter en matière de plantations voisines, il est préférable de se référer d'abord aux règlements d'urbanismes locaux et aux usages de votre commune (en mairie).

    Si rien n'et prévu, les articles 671 et 672 du Code civil prévoient qu'aucune plantation ne doit se trouver à moins de 50 centimètres de votre limite de
    propriété. Entre 50 centimètres et 2 mètres de votre limitre de propriété, les plantations ne doivent pas dépasser 2 mètres de haut. Au delà de 2 mètres de votre limite de propriété, le Code civil reste silencieux.

    Dans votre cas, pour toutes les plantations qui se trouvent en limite de propriété, vous pouvez exiger l'arrachage ou l'élagage à moins qu'ils ne soient plantés depuis plus de trente ans. Attention, l'élagage est imprescriptible donc vous pouvez le demander même après 30 ans, tout ce qui dépasse sur votre terrain doit être élagué par le voisin propriétaire des plantations.

    Concernant la construction (garage), les distances à respecter sont fixées soit par le Plan d'Occupation des Sols (POS) et le Plan Local d'Urbanisme (PLU) des communes quand ces derniers existent, soit à défaut par le Code de l'ubanisme.

    Votre commune dispose t-elle d'un POS ou d'un PLU?

    Fred

    Signaler
  • Publié le 18/11/2013 à 11:03 par Justine

    Bonjour,

    Merci pour ces éclaircissements.

    Je vais me renseigner auprès de la mairie. 

    Dans le cas où celle-ci n'aurait rien prévu, où faut-il s'adresser pour faire valoir les articles 671 et 672 du code civil ?

    Justine

    Signaler
  • Publié le 19/11/2013 à 19:18 par fred ( Juriste )

    Bonsoir,

    Il faut d'abord écrire un recommandé dans lequel vous demandez à votre voisin de respecter les règles légales que vous citez en l'enjoignant d'élaguer ou d'arracher les arbres litigieux dans un délai fixe (ex: 15 jours).

    S'il ne bouge pas, il faudra l'assigner en justice devant la juridiction de proximité. Cela coûte 35 euros et vous n'avez pas besoin d'avoir un avocat.

    Fred

    Signaler
  • Publié le 20/11/2013 à 10:17 par Justine

    Encore une question:

    Comment faire valoir que les plantations n'ont pas 30 ans? 

    N'étant pas sur place, je m'occupe de tout ça lors de mon prochain séjour dans la commune où se trouve ce jardin. 

    Justine

     

    Signaler
  • Publié le 20/11/2013 à 17:25 par fred ( Juriste )

    Tout moyen de preuve est bon, ça peut aller des témoignages de voisins, de photos jusqu'à l'intervention d'un expert mais il vous faut déjà attendre sa réponse.

    Tenez moi au courant.

    Fred

    Signaler
  • Publié le 20/11/2013 à 19:44 par Justine

    Bonsoir,

    Merci infiniment pour votre aide; je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite des événements, le moment venu.

    Justine

    Signaler
  • Publié le 14/10/2017 à 10:52 par Justine

    Bonjour,

    Les arbres les plus gênants ont finalement été coupés.

    Je vous remercie pour votre aide et vous adresse mes salutations les plus cordiales.

    Justine

    Signaler

Vous devez vous identifier pour pouvoir ajouter une réponse :

Identifiez-vous maintenant