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Question:
  • demande de provisions pour charges

    Publié le 12/11/2013 à 14:42 par toto04
    Thèmatiques: Logement, immobilier

    Bonjour,

    un SCI me demande en plus d'une provision pour charges de payer menseulllment une nouvelle provision , se reservant de fait la sommes de 250 euros pour gérer la fin de contrat, il s'agit d'un petit logement. qu'enest-il du droit des accompte pour charges d'un meublé et les limittes. Cette personne a dèjà 2 mois de caution.

    cordialement

Les réponses postées ( 1 ):

  • Publié le 17/11/2013 à 13:27 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Les charges locatives sont des sommes accessoires au loyer principal dont le paiement est fixé par le bail.

    En principe, le bail prévoit une répartition en deux: des provisions payées mensuellement et une régularisation annuelle de charges.

    Il appartient au bailleur d'estimer au plus juste le montant des charges pour éviter une régularisation trop importante à son locataire en fin d'année.

    Quoi qu'il en soit, vous ne paierez rien de plus de ce que vous devez puisque en fin d'année votre bailleur doit opérer une régularisation de charges. Si vous avez trop versé, il vous sera rendu la différence.

    Pour ce qui est des 2 mois de dépôt de garantie (caution), il faut savoir que la règle a changé depuis le 10 février 2008. Si votre logement a été loué après cette date, le bailleur ne pouvait vous demander qu'un mois de loyer. Vous pouvez donc demander à ce qu'il vous rembourse ce mois payé en trop si c'est le cas.

    Fred

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