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Question:
  • NON RESTITUTION DE CAUTION SANS MOTIF (ETAT DES LIEUX DE SORTIE PARFAIT)

    Publié le 19/11/2013 à 22:10 par mcsol
    Thèmatiques: Logement, immobilier

    J'ai quitté un appartement le 30 septembre 2012 - l'état des lieux de sortie était même "meilleur" qu'à l'entrée!!

    L'agence immobilière qui a servi d'intermédiaire m'a renvoyée sur la société de gestion qui a fait la sourde oreille puis a, depuis, déposé le bilan! Mon dernier Recommandé avec AR est revenu "destinataire inconnu à cette adresse"!

    Puis-je me retourner sur l'agence immobilière qui louait l'appartement?

    ou sur le propriétaire?

    Merci de votre réponse.

Les réponses postées ( 1 ):

  • Publié le 30/11/2013 à 16:10 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Ce que l'on appelle communément une "caution" est en réalité un dépôt de garantie. Celui-ci vise à garantir le bailleur contre tous les risques liés à la location (loyers impayés et autres dégradations...).

    En principe, il est versé directement entre les mains du bailleur mais il arrive que ce bailleur se fasse représenter par un mandataire comme une agence immobilière ou une société de gestion. Juridiquement, le bailleur donne mandat à une société de récupérer la somme pour son compte.

    Dans votre cas, la société de gestion a perçu le dépôt pour le compte du propriétaire et c'est bien au propriétaire de vous le restituer, et ce, même si la société a été liquidée entre temps et que le dépôt ne lui a pas été versé.

    L'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie "est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées".

    Le propriétaire a donc deux mois pour vous rendre la somme.

    Je vous recommande de lui adresser un courrier en recommandé en lui indiquant les éléments que je vous donne et revenez poster ensuite.

    Fred

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