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Question:
  • non livraison de commandes payées

    Publié le 28/11/2013 à 17:35 par afseal
    Thèmatiques: Commerce

    Bonjour,

    j'ai passé 2 commandes de champagne en juillet 2013 et 2 commandes de vin dont une en primeur, aprés plusieurs mails et tèl la maison me renvoi à plus tard pou la livraison prerextant des problèmes de structure de transport;

    question:

    que dois-je faire, déposer plainte à la gendarmerie , ou au conciliateur ou autre

    dans l'attente

    merci

Les réponses postées ( 8 ):

  • Publié le 30/11/2013 à 16:18 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Merci d'indiquer le nom de la société ainsi que son numéro RCS ou SIRET qui doit légalement figurer sur la facture afin que je puisse vérifier que la société n'est pas liquidée car si c'est le cas les recours seront très minces.

    De plus, cela pourra aider d'autres personnes qui recontreront des problèmes de livraison avec cette société.

    Fred

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  • Publié le 01/12/2013 à 12:52 par afseal

    Bonjour Monsieur Fred ,

    je vous remercie de votre réponse et je vous donne plus d'explication.

    il s'agir de la maison 1855 rebaptisée HERACLES 10 rue des moulins 75001 PARIS RCS 402564207

    1855 s'est placé en redressement judiciaire  le 7 octobre 2013 chez : ETUDE DE PARIS  BTSG 15 rue de l'hotel de ville 92522 Neully sur seine.

    je leur est donc signalé mes deux cdes de primeur mais pas les 3 autre cdes de vins soit disant disponible.

    ma question est la suivante:

    est-ce que cette démarche est suffisante ou faut-il que je dépose plainte, civile et (ou) pénale , dans quel délai ?.

    existe t'il d'autre précaution à formuler et comment? 

    dans l'attente je vous en remercie,

    albert franck

    afseal

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  • Publié le 01/12/2013 à 14:03 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Effectivement, la société est placée en redressement judiciaire depuis le 7 octobre 2013.

    Cette procédure est déclenchée lorsque la société se trouve en état de cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. Dans le cas contraire, la société est placée en liquidation judiciaire.

    La procédure de redressement peut durer de 6 à 18 mois et pendant tout ce temps la société "vit" normalement. Ce qui signifie que, à la différence de la procédure de liquidation judiciaire, vous disposez de tous les moyens pour obtenir le remboursement ou la livraison des produits commandés. Il va donc falloir faire vite.

    Pour vous renseigner au mieux, j'ai besoin de savoir sur quel montant porte vos achats au total, quel moyen de paiement vous avez utilisé (chèque ou carte bancaire) et dans quel cadre (en ligne ou en magasin)?

    Fred

     

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  • Publié le 06/12/2013 à 04:56 par afseal

    Bonjour Mr FRED

    En réponse voici le détail des commandes passées sur le site 1855, qui ont toutes été réglées par CB

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  • Publié le 06/12/2013 à 05:05 par afseal

    à la cde et débitées dans la foulée.

    - cde du 5/08/2011 de vins primeurs pour la somme de 358,40 euro livrable courant 2013

    - cde du 28/06/2013 pour la somme de 325,56 livrable par retour

    - cde du 22/07/2013 de vins primeurs pour la somme de 554,40 livrable en 2014

    - cde du 29/07/2013 pour la somme de 294 euro livrable par retour

     

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  • Publié le 07/12/2013 à 21:09 par fred ( Juriste )

    Bonsoir Afseal,

    Au total, vous avez dépensé 1532,36 euros sur ce site ce qui n'est pas négligeable.

    L'article 133-17 II du Code monétaire et financier prévoit que "lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire."

    Dans votre cas, vous avez payé par carte bancaire donc vous pouvez faire opposition au paiement sur le fondement de cet article.

    De manière pratique, vous pouvez indiquer à votre banquier votre volonté de faire opposition. Notez qu'il s'agit d'une obligation qui pèse sur la banque et que celle-ci n'est pas en droit de refuser.

    Si votre banque s'y oppose quand même, je vous recommande d'adresser un courrier recommandé au siège de votre banque en leur mentionnant l'article précité.

    Petit détail mais qui a toute son importance, pensez à demander les frais prélevés par la banque, le montant pouvant aller jusqu'à 150 euros.

    Il s'agit de la procédure la plus simple pour obtenir le remboursement. Si cela ne fonctionne pas, il vous faudra saisir le juge de proximité (35 euros et pas besoin d'avocat).

    Tenez moi au courant, je vous indiquerai comment faire.

    Fred

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  • Publié le 10/12/2013 à 10:30 par afseal

    Bonjour Mr FRED,

    si je comprends bien il faut que je demande à la banque l'opposition de mes virements par carte bleue, mais les virements deviennent de plus en plus ancien, et surtout pour les primeurs qu j'ai réglé en 2011. est-ce vraiment possible, n'y a t'il pas prescription?

    dois en outre envoyer à 1855 une LRAR,

    de plus faut-il déposer une plainte à la gendarmerie en même temps que de saisir le juge de proximité?

    en vous remerciant j'attends de votre part une démarche chronologique précise.

    AFSEAL

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  • Publié le 24/12/2013 à 15:01 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    L'article 133-24 du Code monétaire et financier prévoit que "L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

    Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article."

    Ce qui signifie que vous disposez d'un délai de 13 mois pour formuler une réclamation auprès de votre banque.

    Chronologiquement:

    1) faire une réclamation sur le fondement de l'article 133-17 du Code monétaire et financier par lettre recommandée auprès du siège social de votre banque

    2) en cas de réponse négative de la banque, saisir le juge de proximité

    Le litige ne relève pas du pénal donc il est inutile de déposer plainte, cela ne servira à rien puisque votre litige est de nature civile.

    Fred

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