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Question:
  • Problème d'amiante suite vente immobilière - Résolu !

    Publié le 23/12/2012 à 21:18 par Chantal
    Thèmatiques: Logement, immobilier

    Bonsoir,

    Cet été nous avons fait l'acuqisition d'une maison avec mon époux. Les diagnostics immobiliers étaient tous bons donc nous avons acheté les yeux fermés.

    Il y a peu de temps on a décidé de faire des travaux au sous-sol et on viens de faire réalise un nouveau diag car mon mari suspectait de l'amiante et il se trouve que c'est le cas. Notre notaire nous dit qu'on peut se retourner contre le vendeur et l'agence mais on ne sait pas vraiment comment s'y prendre si vous pouvez nous aider.

    Merci par vance.

Les réponses postées ( 3 ):

  • Publié le 26/12/2012 à 16:05 par Sonia ( Juriste )

    Bonjour,

    Votre cas est complexe juridiquement en raison de la multiplicité des contrats. En effet, il existe trois contrats principaux:

    - un contrat de vente immobilière en tre vous et le vendeur,

    - un contrat de mandat entre le vendeur et l'agence immobilière,

    - un contrat de mandat entre l'agence immobilière et le diagnostiqueur immobilier.

    En tout état de cause il faut savoir que tous les diagnostics obligatoires doivent être réalisés par un expert agréé. Ainsi, en cas d’erreur de sa part, il engage directement sa responsabilité délictuelle.

    La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’à condition de prouver une collusion frauduleuse entre l’expert et le vendeur. Mais il sera difficile d’apporter la preuve de cette manœuvre frauduleuse d'autant plus si le vendeur est un particulier.

    Je vous conseille de vous retourner contre le diagnostiqueur et l'agence immobilière en leur rappelant à leurs obligations.

    Le diagnostiqueur est tenu en vertu de l'article L.271-6 du Code de la construction de l'habitation de "souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions".

    L'agence quant à elle est responsable des actes de son mandataire en vertu de l'article 1984 du code Civil.

    Procédez par recommandé et faites nous un retour ensuite.

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  • Publié le 30/12/2012 à 19:39 par Chantal

    Merci Sonia,

    C'est envoyé, je pense qu'il va falloir attendre un peu à cause des fêtes, je vous tiens au courant.

    Bonnes fêtes!

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  • Publié le 29/01/2013 à 20:28 par Chantal

    Excellente nouvelle, l'assurance du diagnostiqueur nous a écrit en nous disant qu'ils prennaient en charge les travaux.

    Merci mille fois!!!

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