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Question:
  • Retad de vol intra CEE de plus de 3 heures

    Publié le 03/01/2014 à 10:20 par nemo13
    Thèmatiques: Automobile, transport

    Messieurs,
    Tous mes Vœux en préambule, j'aimerais avoir votre position sur le litige suivant:
    Lors d'un voyage de plus de 1500km au sein de la CE sur une compagnie française, il y a eu incident technique au départ entrainant un retard effectif à l'arrivée de 3h35. Malgré ce, la compagne refuse tout versement de l'indemnité forfaitaire prévue par la convention européenne n°261/2004, invoquant un retard inférieur à 5h en dépit de la position prise  en application de la convention européenne n°261/2004, du règlement CE n°1107/2006, des arrêtés de la CJCE du 19/11/2009 (Réf.: Affaires C-402/07 et C-432/07 dites: «affaires Sturgeon») confirmée dans un arrêt du 23 octobre 2012 (Affaires C-581/10 et C-629/10 dites « arrêt Nelson »)... Cela vous semble-t-il normal? Dans la négative, quel médiateur, Association de consommateur ou d'emblée juridiction saisir pour obtenir réparation? Quelles sont mes chances d'obtenir alors gain de cause?
    Cordialement.

Les réponses postées ( 1 ):

  • Publié le 25/02/2014 à 18:53 par fred ( Juriste )

    Bonsoir Nemo13,

    Désolé pour la réponse tardive mais je n'ai que très peu de temps pour moi et votre question demande un peu de temps.

    Je vois que vous avez déjà fait quelques recherches qui sont parfaitement exactes.

    La règlementation européenne prévoit en effet que le vol est considéré en retard dès lors qu'il a plus de trois heures de retard (pour les vols de plus de 1500 kms), ce qui est votre cas.

    Notez toutefois que rien n'oblige les compagnies à vous indemniser pour un retard, même important.

    Pour obtenir une indemnité, il faut en faire la demande au juge.

    Notez également que dans les deux arrêts que vous citez, il y avait plus de 24 h de retard pour l'affaire Nelson et plus de 25h de retard pour l'affaire Sturgeon, soit des retards très importants.

    Notez enfin, que ce qui importe ce n'est pas tant le retard mais plus les conséquences dommageables de ce retard.

    Par exemple, si le retard vous fait rater une corrrespondance et que vous êtes obligé de racheté un billet, à ce moment là vous pouvez exiger le remboursement du nouveau billet.

    N'hésitez pas si vous avez besoion de plus d'informations.

    Fred

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