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Question:
  • remboursement permis à 1 € par jour après trois ans et demi

    Publié le 07/03/2014 à 20:20 par dominique92
    Thèmatiques: Commerce

    Bonjour,

     

    Je suis exploitant d'une auto-école.

    Un élève s'est inscrit en octobre 2010 pour un permis à 1 € par jour. La somme de 1.000 € a été virée sur mon compte bancaire durant ce même mois. Un contrat type (permis à 1 € par jour) a donc été signé par cet élève pour une durée de 1 an concernant le code, et 18 mois concernant la conduite. Je précise qu'il ne s'agit pas de forfait, car nous ne pratiquons pas cette formule.

    Cet élève vient me voir aujourd'hui, vendredi 7 mars 2014, accompagné de sa mère, afin que je lui rembourse le total des prestations non consommées. En général, je rembourse sans problème les prestations non consommées ; mais là, cela fait tout de même trois ans et plus... Suis-je donc dans l'obligation de lui rembourser ces prestations non consommées trois ans après, sachant que le contrat était conclu pour une durée de 18 mois ?

    Merci de votre réponse

     

    Dominique

     

Les réponses postées ( 1 ):

  • Publié le 23/11/2014 à 12:31 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Le contrat est la loi des parties. En effet, l’article 1134 du Code civil prévoit que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

    Si l'élève n'a pas respecté le contrat, vous n'êtes pas obligé de le rembourser.

    Fred

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