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Question:
  • Succession déposer plainte contre notaire

    Publié le 28/04/2014 à 18:44 par paulow
    Thèmatiques: Droit, justice

    Bonjour, Dans le cadre de la succession de ma mère les comptes bancaires ont été inventoriés par le notaire de ma soeur qui a établi unilatéralement la déclaration de succession. Or je constate que 3 de ces comptes ont été clôturés et donc vidés, sans que j'en sois avertie ni que je perçoive les sommes qui devaient me revenir. Je désire déposer plainte contre la notaire et/ou contre ma soeur.

    Quels sont les motifs que je dois invoquer ? Captation d'héritage  et/ou complicité de captation ? Détournement de fonds et/ou complicité de détournement ? ou quels autres chefs d'accusation puis-je porter ?

    Où dois-je déposer plainte ? Commissariat de police ? Procureur de la république ?

    Merci

Les réponses postées ( 1 ):

  • Publié le 23/11/2014 à 13:00 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Le problème qui va se poser dans votre affaire est celui de la preuve.

    En effet, il vous faut apporter le preuve de l'existence de ces 3 comptes et que ceux-ci ont été vidés suite au décès de votre mère.

    Pour ce faire, je vous recommande de vous adresser à la banque en lui réclamant les justificatifs de clôture et en demandant comment les comptes ont été soldés? Retrait en espèces? Virement? Sur le compte de quelle personne?

    L'action sera alors possible en fonction des réponses.

    Fred

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