Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Utilisateurs

Toute personne passant par les services du site immobilier accepte l'intégralité des conditions générales de vente et d'utilisation du site. Ces conditions pouvant être modifiées par les administrateurs du site sans préavis.

Article 2 - Objet 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services du Site et les conditions d'utilisation du site par l'utilisateur. 

L’utilisation du site suppose le respect et l'acceptation de l'ensemble des termes des présentes CGU.

Article 3 - Utilisation 

Certaines sections de consomia.fr sont réservées aux membres après identification à l'aide de leur identifiant et de leur mot de passe. 

Consomia.fr se réserve le droit de refuser l'accès au site à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

Article 4 - Propriété intellectuelle 

Consomia.fr est le propriétaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu

Toute reproduction ou rediffusion non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle. 

Article 5 - Obligations particulières de l'utilisateur 

L’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il met en ligne sur le Site. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. 

A ce titre, il s'engage à : 

- ne pas diffamer, abuser, harceler, traquer, injurier ou menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui, 

- ne pas faire l'apologie des crimes contre l'humanité, ne pas inciter à la haine raciale ou la pédophilie,

- ne pas créer une fausse identité ou usurper l'identité d'un tiers, 

- d'une manière générale, ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit au respect de la vie privée ou encore le droit d'auteur. 

Article 6 - Modération 

Il appartient au client d'assurer sa propre sécurité informatique. Le site consomia.fr ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet.

La modération est réalisée à posteriori. Par conséquent, chaque utilisateur doit se responsabiliser et s'assurer du respect de dispositions légales et réglementaires élémentaires. Consomia.fr se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. 

Article 7 - Protection des données personnelles 

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs du site disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des informations nominatives qui les concernent. Ils pourront faire valoir ce droit en se connectant sur leur compte personnel.

Article 8 - Utilisation des informations nominatives 

Les informations nominatives communiquées par les Utilisateurs sur le Site dans le cadre de l’utilisation des Services sont destinées à la Société, ou à ses sous-traitants et/ou ses prestataires. Sauf opposition de l’Utilisateur, la Société pourra être amenée à traiter ces informations à son profit exclusif ou pour le compte de ses partenaires commerciaux dans le cadre d'opérations commerciales. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ses coordonnées soient transmises aux partenaires commerciaux de la Société, il doit l’indiquer à la Société au moment de son inscription au Site en qualité de Membre.

Article 9 - Evolution des CGU 

Consomia.fr se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment.

Article 10 - Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un règlement à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Besançon sont compétents.