Je réponds à une question

Question:
  • litige auto école

    Publié le 08/12/2015 à 19:13 par antoine
    Thèmatiques: Automobile, transport

    Bonsoir, j'aimerai savoir si je peux obtenir gain de cause sur un litige m'opposant à ma futur "ancienne" auto école.  

    Je me suis incrits le 26/11/2010 dans une auto-école, j'ai alors débourser 505 euros pour m'y engager et j'ai signé un contrat. Je n'ai en suite jamais mi les pieds dans cette auto école... 

    Aujourd'hui je retourne dans l'auto-école pour reprendre mon dossier d'inscription au permis de conduire et en changer. Et là, il me réclame 135 euros que je refuse de payer (dans l'optique d'avoir déjà donné 505 euros pour rien, ce qui me regarde et qui n'engage que moi).

    Ma question est serais-je obligé de payer les 135 euros pour cette rétention de dossier qui m'appartient?  

     

Les réponses postées ( 3 ):

  • Publié le 14/12/2015 à 21:07 par fred ( Juriste )

    Bonsoir,

    L'article L.213-2 du Code de la route prévoit que "La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais". De même que "le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais".

    Je vous invite donc à rappeler à votre cher responsable d'auto-école les dispositions précitées et à venir poster sa réponse.

    Fred

    Signaler
  • Publié le 17/12/2015 à 11:41 par antoine

    Ok c'est fait je leur est opposé le droit. Ils refusent toujours. J'ai alors demandé ne serait ce que voir le dossier et à le prendre en photo... et là refus de me le montrer. Que dois je faire? 

    Signaler
  • Publié le 26/12/2015 à 13:28 par fred ( Juriste )

    Phase suivante: la mise en pratique!

    Je vous recommande de leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant les faits, les textes de loi et en les mettant en demeure de vous restituer votre dossier sous quinzaine sous peine de poursuites.

    Signaler

Vous devez vous identifier pour pouvoir ajouter une réponse :

Identifiez-vous maintenant