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Question:
  • Mon fournisseur ne m'envoie pas mes produits payés

    Publié le 02/08/2013 à 15:04 par Grabu
    Thèmatiques: Internet, téléphonie, image, son

    Bonjour,

    J'ai un problême avec un fournisseur sur internet et je ne sais pas comment le régler.

    Je lui est payé une commande de 250 euros en trois fois pour qu'il me livre des produits cosmétiques dans le cadre de mon activitée proféssionnelle, suite à ma commande du 25/07/2013 il ma donne un numéro de suivi mais quand je regarde sur le suivi sur le site collissimo.fr il est marqué "votre colis est prét à être expédié. il n'est pas encore pris en charge par la poste".

    Il ma dit que le colis a était remis au transporteur le jour même c'est à dire le 25/07/2013 ce qui est faux. De plus il ne répond pas à mes e-mails ni à mes appels téléphoniques.

    Dans les Conditions générale de vente de leurs site, il est précisé que le colis devrait me parvenir au maximum en 7 jours ouvrés c'est à dire le mardi 6 août. A ce jour je n'ai plus aucune nouvelle de mon colis alors que j'ai payé l'ensemble de mes produits.

    Quels sont les recours possible pour que je puisse récupérer mes produits ou mon argent. Merci de votre aide

     

     

Les réponses postées ( 12 ):

  • Publié le 05/08/2013 à 10:48 par Sonia ( Juriste )

    Bonjour Grabu,

    Il faut savoir qu'en tant professionnel vous ne bénéficiez pas des dispositions protectrices du Code de la consommation mais rassurez vous vous êtes couvert pas les dispositions du Code civil.

    Les articles 1603 et 1604 du Code civil prévoient en effet que le vendeur "a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend" et que "La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur".

    Dans votre cas, le vendeur n'a pas rempli son obligation de délivrance puisqu'il ne vous a rien envoyé.

    L'article 1610 du même code prévoit cette fois que: "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur".

    Vous pouvez donc exiger soit le remboursement soit la livraison des produits.

    Pour cela, je vous recommande de procéder par courrier recommandé, cette méthode permet de fixer le litige dans le temps.

    Si vous pouvez me communiquer le numéro RCS ou SIRET de la société (en principe sur une facture), je vous indiquerai si celle-ci est en difficulté financière.

    Tenez nous au courant.

    Sonia

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  • Publié le 05/08/2013 à 22:08 par Grabu

    Merci pour ces précieuses informations, le numéro de SIRET est : 440 744 969 merci par avance.

    Cordialement,

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  • Publié le 05/08/2013 à 22:24 par Sonia ( Juriste )

    Pas de procédure collective en cours donc pas de soucis pour la livraison ou le remboursement.

    Sonia

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  • Publié le 07/08/2013 à 13:40 par Grabu

    Suite à vos conseils j'ai envoyé un courriel à l'entreprise il mon répondu que si je recevais la commande de ne pas l'accepter et qu'il me rembourserait dans l'heure.

    J'aimerais savoir si je refuse cette commande serais-je en tord ? car il ma précisé qu'il ne souhaite pas travailler avec ce type de menaces et préssion, le seul point ou ont est d'accord car je ne souhaite plus avoir de contact avec eux.

    Merci pour votre temps.

    Cordialement,

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  • Publié le 08/08/2013 à 11:23 par Sonia ( Juriste )

    Bonjour,

    S'ils vous ont répondu par écrit cela constitue une preuve par écrit de leur engagement à vous rembourser.

    Mais pourquoi faut-il attendre qui'ls vous envoient la commande en payant des frais d'expédition, que vous la refusiez ensuite pour qu'ils vous remboursent enfin?

    Je trouve cela étrange, c'est pourquoi je réitère ma préférence pour le recommandé en leur laissant 8 jours (par ex) pour vous rembourser  et qu'à défaut vous saisirez le tribunal compétent.

    Je vous ai donné les articles de loi au départ.

    Sonia

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  • Publié le 14/08/2013 à 20:08 par Grabu

    Bonjour,

    Je reviens vers vous car nous somme dans une impasse.

    Ce qu'ils ont fait c'est qu'il nous ont envoyé une commande incomplète sans bon de livraison où il y avait un produit de chaque lot c'est à dire que au lieu d'avoir les produits parfois par 5, voir par 36 (voir extrait du bon de commande plus bas ), nous les avons reçu par une unité.

    Nous l'avons donc signalé à cette entreprise le jour même de la reception, ils nous ont dit par téléphone qu'ils rembourseraient les produits manquants ( ceux en rupture de stock) par bon valable sur leur site, et que pour les produits manquants des lots qu'il y avait eu une erreur de leur part sans nous préciser les suites.

    Nous avons voulu avoir une preuve écrite et un complément d'information de ce qu'ils comptaient faire sur notre commande par email, ils ont répondu 4 jours ouvré plus tard:

    "- pour les produits manquants, il faudra les recommandés car ce que vous avez commandé en quantité manquante n'ont pas été payé."

    -" le mieux pour vous c'est de nous renvoyer la dite commande avec votre bon de livraison et repasser une nouvelle commande."

    ( nous n'avons pas eu de bon de livraison avec la commande )

    - "une remise de 15 % s'appliquera pour votre prochaine commande."

    - "de plus si vous remarqué la moindre anomalie et que vous voyer une unité de un alors que vous voulez 5 vernis et non 1. si cela ne se met pas, contacter moi sur ma boite mail et on vous recontactera par la suite si le probleme persiste en me laissant votre numéros de telephone pour que je puisse le faire plus rapidement."

    je ne sais plus quoi faire face à ça, vers où me diriger, quelle loi nous protège pour leur description mensongère, car nous ne somme pas des comsomateurs mais des professionnels.

    J'espère avoir été assez clair,

    je vous remercie par avance.

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  • Publié le 20/08/2013 à 21:41 par Sonia ( Juriste )

    Bonsoir,

    Je vous ai indiqué dans les posts précédents les textes qui s'appliquent à votre cas.

    A combien estimez-vous votre préjudice?

    Sonia

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  • Publié le 21/08/2013 à 02:07 par Grabu

    Bonsoir,

    J'ai reçu pour environ 35 € de produits mais le montant total que j'ai payé est environ 253,00 € (dont 10 e de frais de port), j'ai eu des échanges par e-mails avec le DG du site aparement pour lui c'est un malentendu. En parrallèle suite à vos conseils, j'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de reception le 12/08 qu'ils ont reçu le 19/08 avec un délai de réponse de 8 jours.

    Dans mon dernier e-mail je lui résume ma situation et lui précise que "je procèderais au renvoie de l'intégralité de ma commande afin que vous me remboursiez le total de ma commande et des frais de renvoie." Il a répondu : "ok c'est juste un malentendu...  des réception du colis je vous envoie un chèque" mais malgrès ça, je n'ai vraiment plus confiance en eux.

    j'aurais quelques questions par rapport à sa réponse

    - Est ce que c'est la bonne procédure que je renvoie cette commande à mes frais et attendre le remboursement ?

    - Est ce que ce mail a une valeur juridique ? au cas ou il ne me rembourse pas.

    Merci pour vos réponses qui m'ont beaucoups aidé.

    Cordialement,

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  • Publié le 21/08/2013 à 12:26 par Sonia ( Juriste )

    Bonjour,

    Parfaitement, ce mail constitue un écrit qui servira à prouver vos dires au moment voulu.

    Je pense que la lettre va produire son effet et qu'ils vont vous rembourser sous peu.

    Tenez nous au courant.

    Sonia

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  • Publié le 02/09/2013 à 16:27 par Grabu

    Bonjour,

    J'ai bien renvoyé la commande qu'ils ont reçu le lundi 26 août, il m'a confirmé réception "je vous confirme comme convenu vous faire parvenir le chèque de remboursement au courrier du jour." Mais à ce jour, je ne l'ai toujours pas reçu.

    Le 30 août 2013 je lui ai écrit un mail concernant la non réception de son chèque ce à quoi il a répondu " il est partie le jour même de ma confirmation ... il est en cours d'acheminement par la poste".

    Qu'est ce que je peux faire au cas ou je ne recevrais pas le chèque car j'ai bien l’impression qu'il ne la pas envoyé.

    Merci par avance.

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  • Publié le 04/09/2013 à 12:44 par Grabu

    Bonjour,

    j'ai enfin reçu le chèque de rembourssement ce mardi, il ne correspond pas exactement au montant total de ma commande mais il couvre une bonne partie de ce que j'ai payé, il y a environ 40 euros de différence.

    Je vous remercie pour toute l'aide que vous m'avez apporté tout au long de mon affaire.

    Cordialement

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  • Publié le 08/09/2013 à 13:57 par Sonia ( Juriste )

    Bonjour,

    Ravie d'avoir pu vous apporter une aide efficace, n'hésitez pas à re poster en cas de problème et de parler de Consomia autour de vous!

    A bientôt,

    Sonia

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