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Question:
  • Problème inexécution de travaux SARL NEW DESIGN

    Publié le 04/09/2014 à 19:40 par Smo
    Thèmatiques: Logement, immobilier

    Bonjour,

    nous avons souhaite faire installer des velux dans notre maison et avons engage les travaux en 2 fois. L'artisan a effectue la premiere installation dans les delais par contre la deuxieme partie n'est toujours pas realise apres plus de 18 mois. Nous avions regle une partie de la seconde phase. Comment pouvons-nous faire pour demander l'annulation du devis contresigne et exiger le remboursement de la deuxieme partie?

    merci pour votre aide

     

Les réponses postées ( 8 ):

  • Publié le 23/11/2014 à 13:30 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Il faut commencer par vous assurer que la société est toujours en activité.

    Merci d'inquer le nom de la société et le numéro de SIRET ou RCS (visible sur le devis).

    Fred

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  • Publié le 08/12/2014 à 21:48 par Smo

    Bonjour, la socete est toujours active et son numero RCS est le https://www.infogreffe.fr/societes/entreprise-societe/444154165-new-design-920102B050250000.html.

    cdt,

     

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  • Publié le 28/12/2014 à 17:31 par fred ( Juriste )

    Il s'agit de la SARL NEW DESIGN basée à Boulogne Billancourt et celle-ci ne fait pas l'objet d'une procédure collective (redressement, liquidation).

    Plus de 18 mois c'est vraiment très long pour exécuter les travaux!

    Pour vous aider, j'ai besoin de savoir sur quel montant portent les travaux et les démarches que vous avez effectué pour vous faire rembourser.

    Fred

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  • Publié le 28/12/2014 à 21:49 par Smo

    Merci. C'est effectivement tres long et sans aucune reponse de leur part. A ce stade nous avons essaye i) de faire realiser les travaux entre janvier et juin dernier mais rienbirs qqs reponses floues et sans aucun delais d'execution et puis plus rien, ii) avons essaye de joindre la societe a de multiples reprises mais jamais de retour malgre de nbx messages, iii) attendions un retour via ce site avant d'aller plus loin dans nos demarches.

    Entre temps nous avons du faire executer les travaux. De memoire, nous avons paye les premiers travaux (c. 1200€) et avons du payer 900€ pour l'achat du dernier velux avant le solde a la fin des travaux.

    Merci de votre aide,

    Seb

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  • Publié le 29/12/2014 à 22:39 par fred ( Juriste )

    J'ai peur de ne pas comprendre, merci de chiffrer la deuxième partie non réalisée par la SARL NEW DESIGN.
    Fred

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  • Publié le 30/12/2014 à 08:07 par Smo

    1.200€ ont deja ete payes pour la pose des 2 premiers velux realises il y a 18 mois

    900€ ont ete avances pour la pose du dernier velux a ce moment la. Il s'agit de la 2 eme partie des travaux non effectues depuis 18 mois. 

    Il reste ensuite le solde a regler quand les travaux seront effectues.

    merci

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  • Publié le 02/01/2015 à 15:32 par fred ( Juriste )

    Il vous donc commencer par écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à la société en commençant par leur faire un rappel des faits, en expliquant que vous avez payé une somme (900 euros) pour des travaux qui n'ont pas été réalisés et que vous souhaitez en obtenir le remboursement.

    Si vous souhaitez donner un caractère juridique à votre courrier vous pouvez leur rappeler qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Leur rappler également qu'en vertu de l'article 1184 du Code civil, « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement » et enfin que la jurisprudence a généralisé l'exception d'inexécution à tous les contrats synallagmatiques et qu'à ce titre « l’interdépendance des obligations réciproques résultant d’un contrat synallagmatique donne le droit à l’une des parties de ne pas exécuter son obligation quand l’autre n’exécute pas la sienne ».

    Pour finir, expliquez leur que vous saisirez le juge de proximité s'ils ne procèdent pas au remboursement sous 15 jours.

    Tenez moi au courant.

    Fred

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  • Publié le 02/01/2015 à 20:27 par Smo

    Merci Fred. Je m'occupe du courrier ce week-end et vous tiendrez au courant.

    bon we,

     

    Seb

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