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Question:
  • reglementheure de conduite annulee suite deces parent?

    Publié le 19/05/2015 à 11:37 par mm
    Thèmatiques: Automobile, transport

    bonjour,

    j'ai du annuler 2 heures de conduite suite au deces de mon pere en avril dernier.

    je n'ai pas prevenu l'auto ecole 48h avant, comme demande par le reglemetn de l'auto ecole.

    la personne que j'ai eue au telephone m'avait alors dit que ces heures ne me seraient pas facturees etant donnee la cause de l'annulation.

    hier, je m'en retourne a l'auto ecole pour regler des heures de conduite prises et on me demande de regler ces heures annulees pour cause de deces.

    le contrat ne stipule bien entendu rien pour des annulations en cas de deces...

    l'auto ecole est revenue sur ce qu'elle a unitialement annonce mais a daigne faire un geste commerciale "-50%".

    dans la crainte de me voir black listee pour les dates d'examens de conduite que nous savons tres cheres, j'ai avec une tres mauvaise volonte regler mon solde.

    j'ai a present cette sensation horrible qui me tenaille de m'etre faite arnaquee pour des raisons d'argent alors que l'on parle ici de deces.

    ma question est la suivante: il est d'usage certes, mais est il vraiment legal d'avoir a paye pour une prestation qui n'a pas eu lieu, la raison de l'annulation de la conduite est le deces de  mon pere. la mort n'est pas qlq chose que l'on peut anticiper?

    je vous remercie d'avance pour votre retour.

Les réponses postées ( 1 ):

  • Publié le 12/07/2015 à 16:01 par fred ( Juriste )

    Bonjour,

    Si vous n'avez pas pu prévenir l'auto-école de votre impossiblité de vous rendre à la leçon dans le délai prévu au contrat (ici 48 heures), et que celle-ci vous a été facturée, il faut vous reporter au contrat pour vérifier les conditions d'annulation.

    Notez que si votre contrat comporte une clause qui prévoit que toute leçon non décommandée par l'élève dans le délai contractuel est considérée comme prise ou perdue, celle-ci est considérée comme abusive et par conséquent doit être réputée non écrite.

    Pour faire simple, cette clause n'est pas valable et ne peut pas vous être opposée.

    En effet, vous pouvez parfaitement invoquer un motif légitime, à condition de pouvoir le prouver bien sûr.

    Dans votre cas, le motif que vous invoquez est légitime, je vous recommande donc de demander le remboursement des sommes versées à tort.

    Fred

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